Depuis la loi Pacte, de nombreuses modifications des dispositifs d'épargne salariale sont intervenus. Entre autres dispositions, les salariés peuvent désormais monétiser leurs jours de repos. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce présente les modalités concrètes d’application.
Les nouveaux plans d'épargne retraite (PER) proposés aux épargnants sont le plan d'épargne retraite individuel (Perin), le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) et le plan d'épargne retraite obligatoire (Pero). Les anciens produits d’épargne retraite ont totalement disparu au 1er janvier 2023.
Des règles qui facilitent la monétisation
Dès lors que la société dispose d’un accord PER et en l’absence d’un Compte Epargne Temps, le salarié peut transférer jusqu’à dix jours de repos non pris par an sur son PER.
Si la société dispose d’un accord Compte Epargne Temps qui le prévoit, il pourra transférer ses droits acquis dans son CET vers son PER dans la limite de dix jours par an.
Dans les deux cas, le salarié peut transférer sur son PER – si le règlement de celui-ci le prévoit – ses RTT, ses congés payés, ses jours conventionnels et ses jours de récupération.
Une conversion sous forme de complément de rémunération
Les jours de congés sont convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des cinq semaines de congés annuels.
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Rémunération d’une journée |
Rémunération d’une journée |
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Salaire brut |
130 € |
130 € |
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Charges sociales salariales |
29 € (taux 22%) |
19 € (taux 22% - CSG/CRDS)) |
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Salaire net |
101 € |
111 € |
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Impôt sur le revenu |
13 € |
Exonéré |
Des dispositifs sociaux et fiscaux particulièrement avantageux
Les jours transférés bénéficient, dans la limite de dix jours par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de Sécurité sociale. Les autres cotisations restant dues sont : accident du travail, contribution solidarité autonome et retraite complémentaire Agirc-Arrco.
L’abondement de l’entreprise (si le salarié en bénéficie) est exonéré de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Les plus-values et les revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements au taux de 17,20%).
Des sommes bloquées mais avec des possibilités de déblocage anticipé
L’épargnant récupérera les sommes investies au moment de son départ à la retraite, les sommes étant bloquées jusque-là.
Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé des sommes investies :
- décès (du salarié, de son conjoint ou de son partenaire Pacs)
- invalidité (du salarié, de son conjoint ou de son partenaire Pacs, de ses enfants)
- surendettement du salarié
- acquisition de la résidence principale
- remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle
- expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée.
Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de
six mois.