Connexion
/ Inscription
Mon espace
Questions de gestion
ABONNÉS
Suivez-nous sur feedly

[Question de Gestion] A quel moment un don manuel doit-il être déclaré ?

Par Marion Capèle - Directeur Pôle Solutions patrimoniales, Natixis Wealth Management Qui dit « don manuel », dit remise « de la main à la main » d'un bien au donataire par le donateur. Ainsi, seuls les biens pouvant être transmis par « tradition » sont susceptibles de faire l'objet d'un don manuel.Qui dit « don manuel » dit « intention libérale », c'est-à-dire volonté de se dépouiller irrévocablement et sans aucune contrepartie.Qui dit « don manuel » dit « taxation aux droits de mutation à...

Lire la suite...


Articles en relation