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|Initiatives] France Expérimentation fait évoluer la réglementation juridique

Entreprises, associations, collectivités territoriales font souvent face à des obstacles d’ordre juridique qui les empêchent de mener à bien leurs projets innovants. Le dispositif “France Expérimentation” est fait pour elles car il peut permettre d’obtenir une dérogation juridique ou un accompagnement.

France Expérimentation a ainsi lancé un appel à projet ouvert jusqu’au 15 septembre 2021 pour les freins législatifs. France Expérimentation propose également un accompagnement pour les blocages réglementaires tout au long de l’année. Plus de 150 projets ont déjà bénéficié du dispositif France Expérimentation.

Soutenir et simplifier la vie des entreprises innovantes dans les territoires

« France Expérimentation s’inscrit pleinement dans la dynamique de France Relance en permettant aux acteurs économiques innovants de mener à terme leurs projets grâce à des dérogations temporaires », Amélie de Montchalin (Commission entreprises Services Publics +, avril 2021).


France Expérimentation : une équipe interministérielle pour lever les obstacles juridiques

Un appel à projets jusqu’au 15 septembre pour les freins législatifs
Jusqu’au 15 septembre 2021, l’appel à projets France Expérimentation permet aux innovateurs (entreprises, associations, collectivités territoriales…) dont les projets se heurtent à des blocages juridiques de demander des dérogations législatives afin de pouvoir les développer. Piloté par la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et la Direction générale des entreprises (DGE), ce dispositif a déjà accueilli plus de 150 projets, dont 25% émanant de start-up. Dans un cas sur deux une dérogation temporaire, une modification de la réglementation ou un accompagnement a pu être mis en place. En savoir plus et déposer son projet, rendez-vous ICI.

Un accompagnement tout au long de l’année pour les blocages réglementaires
Pour les blocages de niveau réglementaire (décrets, arrêtés etc.), les porteurs de projets peuvent saisir France Expérimentation à tout moment. Le traitement des demandes peut donner lieu à la mise en place d’expérimentations, aboutir à modifier directement la réglementation ou consister en un accompagnement permettant le développement des projets innovants à droit constant, c’est-à-dire sans modification de normes juridiques. En savoir plus, rendez-vous ICI.


ACOPREV et Cosmolys : témoignages de 2 bénéficiaires de France Expérimentation

Cosmolys, recyclage des déchets médicaux infectieux (Avelin, Nord)
L'entreprise Cosmolys expérimente le recyclage des déchets médicaux et infectieux. « Normalement, pour ce type de déchets, c'est l’enfouissement ou l’incinération obligatoires, explique Arnaud Mary, directeur commercial. « En 2019, grâce à France expérimentation, nous avons obtenu auprès des ministères de la Transition Écologique, de la Santé et de l’Économie une dérogation de 3 ans pour recycler ces déchets. Ainsi, nous avons pu mettre en place une nouvelle solution de tri et de valorisation. Avec la crise, nous nous sommes concentrés sur le recyclage des masques à usage unique. Nous allons lancer l’unité de tri post-désinfection et déposer notre dossier d’agrément. D’ici 3 ans, nous espérons valoriser près de 3 500 tonnes de déchets soit 70% de ce que nous recevons ».

ACOPREV, société de production d’énergie locale (Saint-Julien-en-Quint, Drôme) 
Hubert Remillieux, membre d’ACOPREV, a été accompagné par France Expérimentation en 2020 : « Nous avons mis en place un réseau électrique en autoconsommation pour répondre aux difficultés d’alimentation régulière dans notre vallée qui est enclavée. Nous souhaitions étendre à d’autres communes notre réseau mais notre projet s’est vite confronté à la réglementation qui fixe un périmètre de 2 km pour l’autoconsommation collective. Nous avons donc fait appel à France Expérimentation qui a assuré l’interface avec le ministère de la Transition Écologique pour l’obtention d’une dérogation expérimentale. Un décret a été pris pour autoriser la mise en place d’un périmètre élargi de 20 km dans les zones à faible densité de population comme les zones rurales. Le partage d'énergie et l'autoconsommation collective pourra ainsi se développer dans les communes voisines de la Vallée ».

Sébastien Malangeau, Responsable du programme France Expérimentation, poursuit : « Grâce à un projet local, nous avons pu faire évoluer la réglementation nationale en quelques mois en matière d’autoconsommation électrique. »

La Direction interministérielle de transformation publique (DITP) est placée sous l’autorité de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Elle coordonne et anime le programme de transformation publique. Elle regroupe plus de 80 experts, consultants et chercheurs pour accompagner les acteurs publics dans la concrétisation de leurs projets.

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