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LDDS - l’arrêté sur le fléchage des encours enfin publié

Voté par la loi Sapin 2, le Livret de Développement Durable devient Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) en décembre 2016. Il a cependant fallu attendre plus de trois ans avant de voir la publication des textes d’application nécessaires pour que les banques affectent les ressources de ce livret vers les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Le premier volet concernant les dons effectués à partir du LDDS devait entrer en vigueur le 1er juin 2020. Il a été reporté au 1er octobre de la même année. Le second volet concernant la part des encours devant être fléchée vers l’économie sociale et solidaire vient d’être publié, répondant à l’urgence de la situation économique actuelle. Il reste cependant insuffisant face aux demandes économiques du secteur, qui attendait une affectation de 10% de l’encours du livret, au lieu des 5% retenus par le gouvernement.

Dans le contexte actuel, et au regard des défis sociétaux qui attendent notre pays pour relancer l’économie, ESS France et Finansol prennent acte de ce que le gouvernement a enfin entendu leur message quant à l’urgence de la publication des textes réglementaires permettant au LDDS de devenir une réalité.

Le premier décret publié en décembre 2019 avait limité la portée du LDDS tel que voulu par le législateur dans la mesure où il a restreint la liberté de choix de l’épargnant en limitant le don à un seul bénéficiaire (initialement, l’épargnant devait avoir la possibilité de donner à plusieurs entités, plusieurs fois par an) et en différant son entrée en vigueur au 1er juin. Un second décret publié le 30 mai 2020 a supprimé la restriction à la liberté de choix de l’épargnant mais a une nouvelle fois reporté l’entrée en vigueur du texte au 1er octobre 2020, ce qui est préjudiciable à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Sur le second point, un arrêté du 10 juin 2020 dispose que les banques devront flécher vers l’ESS au minimum 5% de l’encours du LDDS et du livret A, non centralisé à la Caisse des dépôts. ESS France et Finansol se félicitent que ce texte ait enfin été pris par le gouvernement, qui avait bloqué pendant plus de 40 mois la volonté du législateur, leur recours devant le Conseil d’Etat de janvier 2020 n’étant pas étranger à ce déblocage.

Au regard des défis qu’aura à relever une ESS affaiblie par la crise sanitaire et des attentes exprimées par les épargnants solidaires, ESS France et Finansol regrettent un choix du gouvernement qui reste en-deçà de la volonté du Parlement de s’appuyer sur l’épargne réglementée pour dynamiser le financement de l’ESS. Il reviendra au Conseil d’Etat d’apprécier la conformité de ce choix à la volonté du législateur.

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