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30/04/2020
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Covid-19 et opérations de transmission universelle de patrimoine
patrimoine, covid
La crise liée au Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence visant à aménager de nombreux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.Sont notamment concernés les délais d'opposition des créanciers au titre des opérations de dissolution sans liquidation, plus communément appelées transmissions universelles de patrimoine ou "TUP", en cours depuis le 12 mars 2020 ou dont la mise en œuvre est prévue très prochainement.
Le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre...
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