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Consensus professionnel pour la suspension des loyers des TPE et PME

Communiqué de presse des associations et fédérations représentatives des bailleurs* relatif à la mesure de suspension des loyers au bénéfice des TPE et des PME**

En tant qu’associations et fédérations représentatives des bailleurs, nous approuvons sans réserve les mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 et avons entendu l’appel lancé par le Président de la République pour une solidarité des bailleurs vis-à-vis des petites entreprises en difficulté.

Nos adhérents mettent tout en œuvre pour permettre le bon fonctionnement de tous les immeubles dont ils sont propriétaires, ou dont les fonds qu’ils gèrent sont propriétaires, et notamment les établissements de santé, les logements et les résidences, les centres commerciaux, ainsi que les immeubles de bureaux où des salariés continuent à travailler. Ils le font tout en préservant l’emploi de leurs salariés en dépit de leurs propres difficultés et dans le strict respect des recommandations des autorités sanitaires.

Concernant leurs locataires TPE et PME, nous appelons ainsi tous nos adhérents à mettre en place immédiatement les mesures suivantes :

1/ Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid 19 :
- Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
- Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière pour les TPE/PME dont l’activité a été interrompue par l’arrêté susmentionné.

2/ Pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Nous espérons que ces mesures, alliées à toutes celles mises en place par le Gouvernement, permettront aux clients et aux partenaires de nos adhérents de surmonter cette crise sans précédent. Nous les assurons du plein engagement de nos adhérents pour permettre une reprise à terme de leur activité dans les meilleurs délais.

Enfin, nous encourageons les bailleurs qui ne seraient adhérents à aucune de nos associations ou fédérations à mettre en place également ces mesures de solidarité.

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*Associations et fédérations représentatives des bailleurs

Pour l’Association Française de la Gestion financière (AFG) - Eric Pinon, Président

Pour l’Association Française des Sociétés de Placements Immobiliers (ASPIM) - Frédéric Bôl, Président

Pour le Groupe Caisse des Dépôts - Eric Lombard, Directeur général

Pour le Conseil National des Centres Commerciaux, collège bailleurs (CNCC) - Jacques Ehrmann, Président

Pour la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF) - Maryse Aulagnon, Présidente

Pour l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) - Christophe Demerson, Président 

________

**PME
 : Une entreprise est qualifiée de PME au sens communautaire, lorsqu’elle possède moins de 250 salariés, et n’excède pas un chiffre d’affaires annuel de 50 M€ ou un total de bilan annuel de 43 M€. Ces seuils sont appréciés de façon consolidée et non pas par succursale.

 

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