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Un remboursement d’impôt inattendu pour les professionnels libéraux

 

 

Par Charly Tournayre, Docteur en droit, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez THESAURUS.

 

Vous êtes indépendant, dirigeant non salarié ou professionnel libéral et avez connu une croissance de votre activité en 2018 ?  Vous êtes probablement concerné par le nouveau crédit d’impôt (le CIMR complémentaire) venant corriger certains prélèvements indus de 2019, résultant de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Un remboursement qui pourra vous être adressé automatiquement par Bercy, mais qui dans certains cas nécessitera d’effectuer au plus tôt une réclamation auprès de l’administration fiscale.

 

Parmi les contribuables ayant la maîtrise de leur rémunération (professions libérales, artisans, gérants de sociétés etc.), ceux dont les revenus ont augmenté l’an dernier pourraient recevoir en 2020 un chèque au titre du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) complémentaire. Ce nouveau dispositif a pour vocation de rembourser les contribuables qui ont versé des sommes indues en 2019 dans le cadre du CIMR instauré pour la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Pour mémoire, un dispositif anti-optimisation avait été mis en place pour éviter que certains contribuables ne profitent de l’année blanche » de 2018 pour déclarer des revenus exceptionnels volontairement élevés. Ainsi, seule une part des bénéfices (BIC / BNC / BA) de 2018 ont pu bénéficier du CIMR en 2019, le restant étant imposé de facto.

 

Un remboursement automatique …

Si vous pensez être concerné par le CIMR complémentaire, il se peut que vous n’ayez aucune démarche à effectuer. Le trop-payé en 2019 vous sera reversé en intégralité ou partiellement. Le bénéfice constaté en 2019 sera l’élément déterminant et ce, dans 2 situations :

Premier cas de figure, si Bercy constate que le bénéfice 2019 s’est révélé supérieur au bénéfice 2018, l’administration fiscale s’engage à restituer intégralement l’impôt versé en 2019 au titre de la catégorie de revenus.

Deuxième cas de figure, si le bénéfice 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices enregistrés en 2015, 2016 ou 2017, l’administration fiscale s’engage à restituer partiellement l’impôt sur les bénéfices payé en 2019 et ce, en fonction de la croissance constatée.

 

… ou non

En l’absence de remboursement automatique, vous aurez toutefois, dans certains cas précis, la possibilité d’effectuer une demande auprès de l’administration fiscale. Il s’agit alors d’une « réclamation contentieuse ». Vous devrez démontrer que la croissance de votre activité en 2018 n’est pas liée à une politique d’optimisation fiscale mais relève d’éléments tangibles et justifiables au regard de votre activité professionnelle.

 

Enfin, les contribuables ayant créé leur activité en 2018 ont bénéficié d’un crédit d’impôt total sur les revenus perçus cette année-là. Mais dans le cas où les revenus d’activités perçus en 2019 se sont avérés inférieurs à ceux perçus l’année précédente, le CIMR sera remis en cause partiellement. Dans ce cas, si vous pouvez justifier que cette variation de l’activité s’explique par des éléments tangibles qui ne sont pas de votre ressort, vous pourrez alors bénéficier du maintien de ce crédit d’impôt.

 

Si vous êtes potentiellement concerné par le CIMR complémentaire, n’attendez pas le dernier moment pour vous informer précisément de votre situation fiscale. La complexité du mécanisme et des démarches nécessitent le recours à un Conseil patrimonial. Ce dernier pourra calculer précisément les sommes qui vous seront remboursées : elles dépendent de la croissance enregistrée, des sommes imposées et des tranches d’imposition de chacun ; elles pourront dans certains cas atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Un professionnel vous permettra d’anticiper et d’utiliser ces fonds souvent inattendus comme levier d’optimisation fiscale (par un placement en Girardin Industriel par exemple) ou de développement patrimonial (ouvrir une assurance-vie, constituer une épargne-retraite, …) selon votre situation professionnelle et personnelle.

 

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