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L’ANCR tire la sonnette d’alarme concernant les particuliers

Créée en 1980, l’ANCR, ou Syndicat Nationale des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux, est le 1er syndicat des professionnels du recouvrement de créances et du renseignement commercial en France par son ancienneté, et par le nombre de ses membres exerçant exclusivement l’activité de recouvrement.

Membre fondateur de la très active et dynamique FENCA*, l'ANCR est reconnu au niveau européen comme l’interlocuteur de référence du recouvrement et du renseignement commercial en France.

*Fédération Européenne des Associations Nationales du Recouvrement et du Renseignement

A l’occasion de son prochain congrès, le Vendredi 11 Octobre 2019 au Marriott Champs-Elysées, l’Association tirera la sonnette d’alarme pour alerter le Gouvernement d’une grave carence dans l’encadrement des incidents de paiement liés aux particuliers.
Si les impayés représentent respectivement, en France et en Europe, 56 et 350 Mds€ retiré du circuit de l’investissement, ces sommes ne sont pas recouvrés de la même manière chez les professionnels et les particuliers.

Depuis quelques années, le législateur sanctionne sévèrement le retardataire professionnel en mettant à sa charge les frais de recouvrement générés par l’impayé et ce, en accentuant la pratique du " Name and Shame ", alors même que le retardataire particulier échappe à toutes sanctions.

Absence complète de documentation statistique au sein des diverses agences gouvernementales

En creusant ce sujet, l’ANCR a fait une étonnante découverte : l’Association avait mandaté un cabinet spécialisé  afin d’aller chercher dans les chiffres, les conséquences macroéconomiques d’une telle impunité vis-à-vis des particuliers. Quel montant global représente l’Impayé B to C, le montant moyen unitaire des créances, le nombre de factures impayées, les secteurs d’activité impactés.

L’Equipe en charge de l’étude pensait parvenir à trouver de nombreuses données afin de qualifier et quantifier le préjudice financier induit par l’impayé B to C, tant les prestations de services et biens commandés par des consommateurs se sont accrus au fil des années en même temps que le numérique et le digital bouleversaient nos sociétés. A leur grande surprise il n’en fut rien.

Après vérification auprès des différentes autorités concernées, il apparaît qu’il n’existe ni en France, ni en Europe, de statistiques sur les créances en B to C. Les seules données existantes sont tirées du portail du ministère de la Justice qui par définition ne recense que les impayés ayant fait l’objet d’un traitement judiciaire. En revanche, rien dans les bases traditionnelles (Eurostat, Insee, FICP, OCDE), ou institutionnelles (Assemblée Nationale, Sénat, portail européen des données) ou émanant d’autres pays de l’Union (Cairn, OECD) à propos des impayés ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire. La situation actuelle est donc quasiment Ubuesque.


La bombe à retardement des paiements en ligne

Avec l’essor des sites E-commerce, les français n’ont jamais été si nombreux à réaliser leurs achats sur Internet. Selon le dernier baromètre de la FEVAD, en 2018, les ventes effectuées sur les sites de e-Commerce affichaient une hausse de 13,4% par rapport à l’année précédente, pour un volume de dépenses évalué à près de 90 Mds€

Avec l’achat en ligne sont apparues de nombreuses formes de paiements différés ou automatisés très incitatives et par conséquence sources de nombreux incidents de paiement actuels et à venir.


Les préconisations de l’ANCR par la voix de son Président Thierry Gingembre

Avant toute chose, il est utile de rappeler que des directives européennes relativement récentes ont permis de sanctionner financièrement les auteurs d’impayés en mettant à leur charge une pénalité de 40€ par facture impayée ainsi que tous frais engagés par le créancier pour recouvrer son dû. Toutefois, ces dispositions ne concernaient que les impayés survenus dans des transactions effectuées entre professionnels.

Il n’en est rien en matière de relations Business to Consumer.
Sauf que ce soit engagée contre lui, une procédure judiciaire, le débiteur particulier s’il génère un impayé échappe à toute sanction financière. Pire encore, le droit français spécifie que les frais de recouvrement amiable engagés par un professionnel pour amener un consommateur à régler sa dette,  restent à la charge du créancier. Quand on a conscience des coûts de  la justice et du montant moyen unitaire des transactions en B to C qui n’atteint vraisemblablement pas la barre des 100€, il est facile de comprendre que la France est un paradis pour les mauvais payeurs.


Qui sont les victimes ? Les professionnels, les commerçants, les entreprises et startups, œuvrant dans le B to C  et dont la pérennité  pour certains est gravement menacée par le phénomène.  Leurs clients bon payeurs qui voient les coûts de ces impayés répercutés sur les biens et services qu’ils achètent. L’Etat qui doit subir un manque à gagner important en matière de TVA et d’Impôt sur les sociétés.

L’ANCR  préconise qu’il soit mis fin rapidement et logiquement, à cette immunité « sociétalement » condamnable et économiquement nocive.
Pour ce faire, elle souhaite engager avec les autorités concernées, des travaux  destinés à mettre en place un système de sanctions financières comparable à ce qui existe dans le B to B ainsi que des outils  pour mesurer avec précision l’impact des retards de paiements et des impayés générés par les particuliers.

Enfin, Sur la rareté des statistiques en matière de créances civiles, l’ANCR fait remarquer que des statistiques équivalentes existent pourtant sur les retards de paiement entre entreprises. De telles données sur les créances civiles seraient à élaborer. Elles sont réclamées de la part de différents acteurs.

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