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[Tribune] Le bail numérique, c’est pour bientôt !

Par David El Nouchi, cofondateur de ClubFunding, plateforme de prêts par obligations.

En avril 2020 au plus tard, un décret de la loi ELAN va changer la donne du marché locatif. A la clé : développement du bail dématérialisé, intégration de la signature électronique et échanges simplifiés entre le bailleur et le locataire. Une étape importante dans la digitalisation du marché de l’immobilier.


Une dématérialisation du bail d’ici 2020

Entrée en vigueur le 28 novembre 2018, la loi en faveur de l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ne cesse de bousculer le monde de la gestion locative. Et ce n’est pas fini, puisque de nouvelles dispositions doivent encore être appliquées. Parmi ces mesures en attente de décret d’application, le bail numérique est particulièrement attendu.

Cette disposition ouvre la porte à une gestion simplifiée des baux locatifs soumis à la loi du 6 juillet 1989. L’article 217 de la loi ELAN prévoit ainsi la création de conditions favorables à l’utilisation de la signature électronique pour conclure l’opération. Les conditions précises du bail numérique seront établies par décret au plus tard en avril 2020. Si le bail digital est déjà proposé par quelques legaltech, cette disposition institue un cadre réglementaire précis pour favoriser son développement.

Principal point à retenir : la suppression de signature manuscrite pour la caution solidaire accompagnant le bail de location. Cette obligation de signature manuscrite était l’un des principaux éléments bloquants au développement du bail numérique et se trouvait particulièrement contraignante, dans les cas où les garants n’habitaient pas dans la même ville que le locataire. Désormais, une simple signature électronique sera suffisante.

Vers une transmission automatique des données ?
Dans le même ordre idée, la loi ELAN va faciliter les échanges entre le bailleur et le locataire, grâce la transmission dématérialisée des informations relatives au bail. Le propriétaire pourra par exemple transmettre par mail au locataire le diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété.

Mais ce n’est pas tout. Les données relatives au bail seront automatiquement transférées à l’État et à l’Agence nationale d’information logement (ANIL) - les modalités de cette transmission resteront à définir. Le gouvernement souhaite ainsi agréger des données sur le parc locatif privé (environ 20% du marché) pour affiner au mieux sa politique de soutien au logement. En 2018, le ministère du logement avait déjà lancé une plateforme nommée « locatio » permettant d’aider les locataires dans la constitution de leur dossier.

Cependant, certains professionnels de l’immobilier y voient une possible volonté de l’État de capter les dépôts de garantie des locataires, représentant la somme de 4 Mds€, qui seraient alors confiés à la Caisse des Dépôts et consignations. La mesure est donc encore loin de faire l’unanimité...

 

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