Loi PACTE : adoption de mesures au bénéfice des SCPI

L'ASPIM se réjouit du projet de loi PACTE adopté définitivement par les députés le 11 avril comprenant des amendements portant sur l'extension de l'objet social des SCPI, ainsi que des précisions relatives à la détention indirecte d'actifs immobiliers par ces dernières. 1/ Sous réserve de la promulgation de la loi, les SCPI pourront dorénavant détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants. Cela leur permettra, par exemple, d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de...

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