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Contrôles thématiques sur les fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille

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Dans le cadre de sa stratégie Supervision#2022, l’AMF a mené une série de 5 contrôles « SPOT »* portant sur le suivi et le placement des fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille.
« SPOT » Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique

Elle livre ici la synthèse des pratiques observées à l’occasion de ses contrôles SPOT au cours desquels ont été revus :
‐ L’organisation et les procédures mises en œuvre par les sociétés
‐ Les modalités de détermination de l’exigence minimale en fonds propres et des fonds propres réglementaires
‐ Le placement des fonds propres
‐ Le dispositif de contrôle associé

Les missions relèvent qu’à des degrés divers, les procédures encadrant l’estimation des fonds propres réglementaires (ci‐après « FPR »), leur placement et le contrôle en ces domaines sont insuffisamment détaillées et opérationnelles. Cependant, les lacunes observées dans l’estimation des FPR en résultant sont de portée très limitée.

De même, le placement des FPR est globalement bien réalisé sur des actifs liquides ou aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives. Le placement des fonds propres dans de tels actifs doit également concerner l’ensemble des fonds propres en deçà de 130% des FPR (« coussin de 30% ») d’après le règlement général de l’AMF. Or, ce coussin de 30% au‐delà des FPR ne bénéficie pas toujours de ce type de placement.

L’obligation de respecter à tout moment les dispositions règlementaires en matière de fonds propres implique un contrôle par les sociétés de gestion dont la fréquence doit être adaptée à leur situation (en fonction de l’ampleur des fonds propres excédentaires, de l’importance des dividendes ou des primes versées, etc.). Or, il ressort que ce contrôle n’est pas toujours formalisé ni complet.

L’AMF relève les bonnes pratiques permettant de prévenir le risque de nonconformité, notamment lorsque les fonds propres sont proches de l’exigence minimale :

- au terme du contrôle,
une SGP indique avoir modifié sa procédure afin de prévoir un calcul prévisionnel d’impact sur ses FPR avant tout débours substantiel (versement de dividendes, primes aux collaborateurs, etc.). Cette simulation peut être réalisée sur la base d’un arrêté intermédiaire non certifié ou provenant d’une comptabilité analytique ;
- un contrôle de 2ème niveau des fonds propres réalisé semestriellement, voire plus fréquemment selon les besoins, tenant compte de l’activité de l’exercice en cours et réalisé sur la base d’une clôture intermédiaire même non certifiée par les commissaires aux comptes constitue une bonne pratique.

Ces contrôles ont donné lieu à l’envoi de lettres de suites. Compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques constatées en matière de placement des fonds propres et afin de guider davantage les sociétés de gestion en la matière, des réflexions seront engagées avec la place en vue de modifier la position‐recommandation AMF n°2012‐19, en se plaçant, le cas échéant, dans une perspective européenne.

Cette modification permettra de préciser les instruments ne pouvant être considérés comme « liquides », « aisément convertibles en liquidités à court terme » et « non spéculatifs » pour les besoins du placement des FP des SGP.

www.amf-france.org/

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