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Réforme du régime de protection sociale des travailleurs indépendants

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Cette réforme a fait l’objet d’un point précis lors du déplacement du 19 mars, dans la Somme, de Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Appels de cotisations incompréhensibles, interventions d’huissiers injustifiées, dossiers de retraite traités dans des délais importants : la création du régime social des indépendants a été marquée pendant plusieurs années par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des évolutions informatiques qu’elle supportait, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants.
En dépit des améliorations de gestion réalisées par la suite, notamment grâce à l’engagement des équipes du RSI, la relation de confiance est aujourd’hui altérée entre les indépendants et leur sécurité sociale et il convient de franchir une nouvelle étape pour une organisation plus efficace et plus moderne.

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est donc confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française.

Cette réforme est désormais engagée. Elle entre dans sa phase de transition pour parvenir à un transfert complet d’ici 2020. Les ministres Agnès Buzyn et Gérald Darmanin installent le 19 mars le comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre.


1/ Pilotage de la réforme

Decret d’application de l’article 15 de la LFSS 2015 paru le 9 mars 2018 qui porte principalement sur :

- Le Comité de pilotage de la réforme, composé du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et du directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Un représentant du directeur de la sécurité sociale (DSS) assiste aux réunions. Un chef de projet nommé par le directeur de la Sécurité sociale assiste les travaux du comité de pilotage. Les ministres Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont installé le comité de pilotage s’est réuni ce jour à la préfecture de la Somme.

- Le Comité de surveillance composé de neuf personnalités qualifiées et du président de la Caisse nationale déléguée (puis du président du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, une fois ce dernier créé), du directeur de la Sécurité sociale, et du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Le comité de surveillance est accompagné dans ses travaux par un panel de travailleurs indépendants constitué de manière aléatoire. Le comité de surveillance se réunira en avril.

- Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants  à compter du 1er janvier 2019 (CPSTI). L’Assemblée générale du CPSTI sera composée de 24 membres nommés pour quatre ans (trois ans pour le premier mandat) dont 15 représentants des travailleurs indépendants, 7 représentants des travailleurs indépendants retraités, l'ensemble étant désigné par les syndicats, et deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les travaux préparatoires à la création du CPSTI vont démarrer, avec publication très prochaine d’un arrêté fixant les conditions de constitution des dossiers pour les organisations qui veulent présenter des candidatures au futur CPSTI.

Schéma de transformation du RSI
- Il s’agit de la feuille de route de la réforme. Le schéma présente l’organisation transitoire pendant deux ans et l’objectif cible d’intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général au 1er janvier 2020. Elaboré par une mission d’experts (IGAS), il sera approuvé par arrêté début avril.


2/ Amélioration de la qualité de service

- Site dédié aux travailleurs indépendants : secu-independants.fr
- Possibilité d’obtenir des délais de paiement  des cotisations par anticipation
- Paiement des cotisations par carte bancaire
- Expérimentation de la possibilité pour les Travailleurs indépendants d’ajuster en cours d’année leurs cotisations en fonction de leur activité (« auto-liquidation ») : 2ème semestre 2018 et 1er semestre 2019
- Lancement en mars 2018 de l’expérimentation de l’accueil personnalisé auprès des jeunes créateurs travailleurs indépendants en Languedoc Roussillon, puis en région Centre (URSSAF et Caisses déléguées)


3/ Dialogue social et accompagnement du personnel

Dans le cadre des négociations avec l’UCANSS, fédération des employeurs du régime général :
- Accord de méthode signé le 21 février par l’ensemble des organisations syndicales
- Début de la négociation de l’accord d’accompagnement prévue fin mars 2018
- Lancement des travaux relatifs à la méthode de recensement des vœux des agents des caisses déléguées en vue de leur repositionnement au sein du Régime général le 1er janvier 2020.

Pendant la période transitoire, un dispositif d’accompagnement, de communication interne et d’écoute active des salariés (baromètre) est mis en place..


4/ Les enjeux de la réforme 

- a)   Disposer d’un système de sécurité sociale efficient, souple et réactif 
L’ampleur des difficultés générées par l’interlocuteur social unique a bien été prise en compte par le Gouvernement qui a décidé la suppression du RSI, et de confier à compter du 1er janvier 2018 la gestion de la sécurité sociale des indépendants au Régime général pour améliorer la qualité de service. La réforme sera déployée en 2 ans. Cette période vise à apporter des éléments de sécurisation en matière de qualité de service et à garantir les transferts des contrats de travail de l’ensemble des salariés de l’ex-RSI dans de bonnes conditions.
A compter de 2020, les indépendants bénéficieront des mêmes services que ceux offerts aux salariés par le régime général (offres en ligne, accueil, etc).

- b)  Disposer d’un système de sécurité sociale plus simple, avec moins de formalités et de démarches à accomplir 
Pour les prestations, la réforme permet une unification des parcours. Notamment en cas de changement de statut professionnel au cours de la carrière. Il ne sera donc plus nécessaire de s’adresser à de multiples interlocuteurs pour reconstituer et faire valoir ses droits à la retraite, surtout lorsque la carrière est composée de périodes de salariat et d’indépendant (ce qui est le cas de 90% des indépendants). De même, il n’y aura plus de démarches à accomplir auprès de l’assurance maladie lorsqu’on change de statut.

- c)   Accompagner les travailleurs indépendants et favoriser le développement de l’activité
La réforme du RSI ne modifie pas les règles concernant les prestations versées et les montants de cotisations. Néanmoins, différentes mesures ont été décidé par le Gouvernement pour mieux accompagner les indépendants et favoriser la croissance économique, en particulier :
- un gain de pouvoir d’achat pour les ¾ d’entre eux par une baisse de la cotisation famille, ainsi que la baisse des cotisations maladie
- une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprises (1er janvier 2019)

d)  Prendre en compte la spécificité des travailleurs indépendants au sein du Régime général

- Représentation des travailleurs indépendants au sein du régime général avec la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dès le 1er janvier 2019 avec une instance nationale et des instances régionales, chargé de représenter les TI, et qui gérera les régimes, très spécifiques, d’invalidité, décès et retraite complémentaire des TI, l’action sociale, la médiation…
- Maintien de 29 sites d’accueil (anciennes caisses RSI) dans lesquels les travailleurs indépendants trouveront une réponse à leurs questions, qu’elles concernent les cotisations ou les prestations

Mise en place en 2020, après expérimentations, de parcours attentionnés destinés aux TI dont la situation nécessite une prise en charge globale (créateur, TI malade, difficultés économiques, etc).

 


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