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Transparence fiscale : reporting pays par pays

Pour Pascal Durand - Eurodéputé Europe Ecologie : « Une nouvelle étape franchie »

Proposé par la Commission européenne en avril 2016, le Parlement européen a adopté sa position sur le reporting public pays par pays (CBCR) des groupes dont le chiffre d'affaires (CA) dépasse les 750 M€.

La publication des données fournies aux autorités fiscales, concernant les impôts payés, le nombre d'employés, le CA et les bénéfices dans les pays où ces entreprises opèrent, figure parmi les instruments incontournables de la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales.

A cette occasion, Pascal Durant, Vice-Président du groupe Verts-ALE, membre de la Commission des affaires juridiques, a déclaré :  « Le texte voté par le Parlement est un signal fort envoyé aux États mais aussi aux citoyens. Il démontre que les députés européens ont pris la mesure du danger pour nos sociétés que représente l'évasion fiscale et de l'importance de la transparence pour y remédier. Avec ce compromis, environ 6 000 groupes seront concernés par ces obligations que nous avons pu étendre à tous les pays du monde et potentiellement davantage dans quatre ans puisque nous avons introduit une clause de révision pour baisser le seuil du CA annuel.

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Aussi, l'obligation pour les entreprises concernées de divulguer les éventuels régimes de taxation de la propriété intellectuelle dont elles bénéficieraient, est une avancée majeure quand on connaît le rôle de ces « boîtes à brevets » pour éluder l'impôt. 

Malheureusement, le régime d'exception imposé par la droite réduit drastiquement l'utilité du texte car des entreprises pourront demander des dérogations afin de ne pas publier des informations qu'elles jugeraient "commercialement sensibles". Or, sauf à vouloir dissimuler un montage fiscal douteux, rien ne peut expliquer qu'une entreprise refuse de publier des informations aussi générales que son CA, ses bénéfices, ses impôts payés ou son nombre de salariés. »


De son côté, Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission d'enquête Panama Papers, insiste : « Des Luxleaks aux PanamaPapers, les scandales à répétition ont bien montré que les multinationales se nourrissent du secret pour élaborer des montages fiscaux leur permettant de ne pas apporter leur juste part au bon fonctionnement de la collectivité. C'est également ce qu'ont pu mettre en lumière nos travaux au sein la Commission d'enquête PANA au Parlement européen.

Et il n'y a pratiquement rien de plus économique et simple à mettre en œuvre que la transparence fiscale ! Ne pas changer ces pratiques anti-démocratiques est injustifiable. Tout comme la volonté de la droite d'ajouter une clause de sauvegarde permettant aux multinationales d'échapper à la transparence au nom de prétendus secrets commerciaux. Il est regrettable que cette nouvelle alliance au sein du Parlement ait affaibli nos ambitions en matière de transparence. »


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