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L’APIC met en place son Médiateur

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La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur - qui est soumis à une obligation de confidentialité -, pour tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les professionnels. D’abord instaurée pour les litiges de consommation, la médiation a été étendue à l’ensemble des secteurs professionnels par uneordonnance du 20 août 2015, applicable au 31 décembre 2015.

L’APIC, a choisi son Médiateur : à la fois expert des usages bancaires et des obligations des IOBSP dont font partie les courtiers et les mandataires en crédits, il exercera ses fonctions en toute indépendance, dans le respect des textes en vigueur, principalement du Code de la consommation. Tous les clients des courtiers et les mandataires adhérents de l’APIC - 2 200 adhérents répartis entre les 1 000 agences appartenant à 110 enseignes - pourront saisir le Médiateur.

Une voie de recours simplifiée et gratuite pour le client. La médiation est mise gratuitement à la disposition de chaque client, pour un coût intégralement mis à la charge du professionnel. Mais, avant de saisir le médiateur, le client doit déposer une réclamation auprès du professionnel. C’est seulement quand tous les recours internes ont échoué que le Médiateur peut être sollicité. La médiation intervient principalement en ligne dans les cas les plus courants - rapidité de réponse sous 90 jours maximum. À défaut, le consommateur peut envoyer un courrier à « Endroit Avocat Selas, Médiateur APIC, 4 Quater rue de l'Ermitage, 78000 Versailles ».

Important ! Le recours à la médiation n’empêche aucunement d’intenter une action en justice. Il suspend le délai de prescription. Il favorise la recherche d’une solution amiable, préalable à toute action en justice, depuis 2015. Le consommateur qui ne serait pas satisfait de la décision du médiateur conserve donc toute possibilité d’agir en justice, sous réserve des règles de procédure applicables

La résolution d’éventuels litiges simplifiée entre clients et courtiers en crédit pour l’ensemble des adhérents de l’APIC, via un site unique :
www.mediateur-apic.com
La Charte de la Médiation de la Consommation de l’APIC est consultable et téléchargeable sur ce même site

* l'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits), créée en 2010, a été fondée par les leaders historiques du courtage en crédits en France, CAFPI, Meilleurtaux.com, Empruntis.com et AB Courtage.
http://www.apicfrance.asso.fr/


 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

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