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Signature d'un accord-cadre entre la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et l'Union sociale de l'habitat (USH)

Un accord-cedre entre la Direction générale des finances publiques et l'Union sociale de l'habitat visant à l'amèlioration et la sécurisation des échanges entre les services fiscaux et les bailleurs saciaux a été signé ce jeudi 4 février 2016 en présence de Frédéric Paul (délégué général de l'USH) et Bruno Parent (directeur général des finances publiques)).

Cet accord, conclu à la suite des travaux entrepris entre les représentants de l'USH et les équipes en charge de la taxe d'habitation au sein de la DGFIP, met en oeuvre des mesures prises en loi de finances rectificative pour 2015 et visa à :

  • encadrer et sécuriser les échanges d'informations entre les organismes HLM et les directions départementales des finances publiques. Cette amélioration, au-delà des gains de productivité et des économies qu'elle suscitera tant pour les bailleurs que pour les services fiscaux, répond aux préoccupations soulevées par la Cnil dans le cadre des travaux conduits autour de la sécurisation des données personnelles.
  • Supprimer les échanges d'informations individuelles au format papier, ce qui permettra d'économiser l'expédition par la DGFIP et le renvoi par les bailleurs de 300 000 ) 350 000 lettres par an pour la DGFIP comme pour les bailleurs.

Plus largement, cet accord permet de garantir l'assiette la plus juste de la taxe d'habitation pour plus de 4,2 millions de ménages et participe de la qualité des travaux réalisés par les services de la DGFIP pour garantir le bon recouvrement des recettes fiscales pour les collectivités locales.

Un accord similaire est conclu avec la fédération des EPL.

 

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