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Evolutions des procédures de contrôles interne et de gestion des risques

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Les obligations sur les rapports des présidents sur le contrôle interne et la gestion des risques évoluent. La consultation publique sur l’information fournie dans les rapports des présidents sur le contrôle interne et la gestion des risques s’est achevée le 11 décembre 2015. Pour l’AMF, la synthèse des réponses formulées* par les participants ainsi que l’avis de son Collège, les évolutions proposées nécessitent des modifications de niveau législatif. Cette dernière a donc transmis les propositions  retenues à la Garde des Sceaux et au Ministre des finances et des comptes publics. Dans un souci de simplification et de lisibilité, il était proposé de regrouper l’information fournie dans un support unique et d’adopter une présentation synthétique, tout en évitant les développements standardisés.

Sur la base des réponses à la consultation publique et des propositions retenues par son Collège, l’AMF a proposé les modifications législatives suivantes :

1/ Suppression du rapport du président du conseil sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et transfert de son contenu dans :
- le rapport de gestion pour les sociétés « monistes » à conseil d’administration ;
- le rapport du conseil de surveillance pour les sociétés à structure duale, sociétés à directoire et conseil de surveillance ainsi que pour les sociétés en commandite par actions.

2/ Suppression du rapport distinct des commissaires aux comptes sur ce sujet, avec un paragraphe ad hoc dans le rapport d’audit.

3/ Suppression de l’autre partie du rapport du président relative à la gouvernance et à la politique de rémunération ; ces informations pourraient être insérées dans une partie spécifique du rapport de gestion du conseil d’administration ou du rapport du conseil de surveillance.

*Accéder à la synthèse des réponses
http://www.amf-france.org/Publications/Consultations-publiques/Archives.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F0cea3a8f-3d67-4298-8053-32988e290607

 

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