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Décision du Conseil Constitutionnel : la satisfaction du Conseil supérieur du notariat

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Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Il relève que la Haute juridiction a censuré deux mesures importantes, sur lesquelles les notaires n’avaient cessé d’attirer l’attention du gouvernement pour lui signaler la fragilité du dispositif qu’il a fait adopter par le Parlement au terme de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution, utilisé trois fois de suite. Ainsi le mode d’indemnisation qui faisait peser l’indemnité sur le notaire nouvellement installé a été censuré. C’est bien à l’Etat de la verser. De plus, la contribution à l’aide juridictionnelle qui était supportée pour l’essentiel par les notaires a été supprimée.

Le Conseil supérieur du notariat entend désormais participer pleinement à l’élaboration de la phase réglementaire qui s’avérera cruciale pour l’avenir des 4500 entreprises notariales et leurs 48 000 collaborateurs alors qu’une conjoncture plus que difficile a altéré souvent gravement leurs résultats.

Au-delà, les notaires de France réaffirment leur engagement constant au service de la sécurité juridique, seule garante d’une croissance durable et de la paix sociale.

http://www.notaires.fr/fr/le-conseil-supérieur-du-notariat

 

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