Le nouveau dispositif permettant de préfinancer à taux zéro le fonds de compensation de la TVA pour accompagner les mesures de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, vise les dépenses d’investissement du budget principal des collectivités.
Partenaire de référence du développement des territoires et acteur de la transition territoriale, la Caisse des Dépôts mobilise ses prêts sur fonds d’épargne pour répondre à cette attente des collectivités.
Pour faciliter l’accès à ce prêt et assurer son traitement dans des délais rapides, la souscription est proposée exclusivement en ligne sur le site des prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts : www.prets.caissedesdepots.fr
Modalités du prêt
Un prêt à taux zéro couvrant le remboursement anticipé de la TVA est proposé aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les fonds seront ainsi disponibles de manière plus précoce, leur remboursement par les collectivités intervenant au terme du prêt, après le versement effectif du FCTVA par l’Etat, soit 15 à 29 mois après le versement de l’avance.
Toutes les collectivités éligibles au FCTVA peuvent bénéficier du dispositif (sauf si elles perçoivent le FCTVA l’année même de leurs investissements). Le montant maximum du prêt à taux zéro représentera 8% des dépenses d’investissement inscrites au budget principal 2015 des collectivités (sur les comptes 21, 231, 235 et 1675).
Chaque demande de préfinancement acceptée fera l’objet d’un contrat de prêt qui sera adressé à la collectivité concernée quelques semaines après sa demande. Les fonds seront versés en une seule fois :
- le 30 octobre 2015 pour les demandes enregistrées avant le 31 juillet 2015
- le 28 décembre 2015 pour les demandes enregistrées avant le 15 octobre 2015.
Comprendre l'économie durable pour s'y investir