Responsabilité, garanties, recours, risques : le
cabinet Lazarègue Avocats décrypte les enjeux juridiques et publie un guide
pour les détenteurs de cryptomonnaies.
Binance, première plateforme mondiale d’échange de cryptomonnaies, a annoncé le 30 octobre avoir subi une cyberattaque d’environ 6,3 milliards de dollars. Près de 3 milliards ont déjà été bloqués. La plateforme a suspendu les retraits de tous ses clients et s’est engagée à couvrir l’intégralité des pertes.
Elle vise une reprise des
retraits à compter du dimanche 1er novembre et la publication, le 2 novembre,
d’une preuve de réserves, c’est-à-dire d’une vérification montrant qu’elle
détient bien les cryptos de ses clients.
Pour les clients
français qui détenaient encore des avoirs sur Binance, cet incident pose des
questions juridiques particulières.
L’essentiel en cinq
points
1. Les clients n’ont pas été volés directement. Ce sont les coffres
numériques de Binance qui ont été vidés, pas les comptes des clients. Binance
reste débitrice des cryptos inscrites sur chaque compte.
2. Aucune garantie publique ne s’applique. Contrairement aux
dépôts bancaires, les cryptomonnaies ne sont pas couvertes par le Fonds de
garantie des dépôts. Tout repose sur l’engagement de Binance et sur le contrat.
3. Binance n’est plus autorisée en France depuis
le 1er juillet 2026.
Les clients français ne pouvaient plus acheter de cryptos ni déposer de fonds :
il leur restait surtout à récupérer leurs avoirs, et c’est précisément ce que
le piratage a bloqué.
4. La société qui s’engage à rembourser n’est pas
clairement identifiée. Or c’est elle qu’il faudrait poursuivre en cas de refus.
5. Le risque immédiat est ailleurs : les faux
remboursements. Les escroqueries se multiplient après chaque piratage
d’ampleur.
Pourquoi la situation des clients français est particulière
Depuis le 1er juillet
2026, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) impose à toute
plateforme de cryptomonnaies une autorisation, appelée agrément, pour servir
des clients dans l’Union européenne. Cette autorisation s’accompagne
d’obligations de sécurité et de protection des clients.
Binance n’a pas obtenu
cet agrément. Fin juin 2026, elle a informé ses clients français qu’aucune de
ses sociétés ne l’obtiendrait à temps. L’enregistrement de sa filiale, Binance
France SAS, auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris fin le 2
juillet 2026. Au 30 octobre 2026, aucune société du groupe ne figure au
registre européen des plateformes autorisées tenu par l’ESMA, l’autorité
européenne des marchés financiers.
Conséquence concrète : depuis le 1er juillet,
les clients français ne peuvent plus acheter de cryptos ni déposer de fonds sur
Binance. Selon les informations communiquées par la plateforme, seules
restaient possibles les opérations permettant de réduire leurs positions et de retirer
leurs avoirs. Pour ceux qui n’avaient pas encore tout retiré, le piratage a
donc fermé la porte de sortie, au moins temporairement.
Les questions
juridiques posées
Qui est responsable
envers les clients français ? Binance n’est pas une seule entreprise, mais
un ensemble de sociétés réparties dans plusieurs pays. Les clients français
ont, en principe, signé leur contrat avec Binance France SAS, société de droit
français.
L’engagement public de
couvrir les pertes a été pris au nom de « Binance », sans préciser quelle
société s’engage. Ce point n’est pas théorique : en mars 2026, devant la cour
d’appel de Lyon, Binance France a soutenu n’appartenir à aucun « groupe Binance
». Si un remboursement était refusé, la première question serait donc de savoir
quelle société est tenue de payer.
Sur quel fondement un
client peut-il agir ?
Le règlement MiCA prévoit une règle protectrice : une plateforme autorisée est
responsable de la perte des cryptos de ses clients lorsqu’elle résulte d’un
incident qui lui est imputable, comme une cyberattaque. Mais cette règle vise
les plateformes autorisées, ce que Binance France n’est plus. Les clients
français ne peuvent donc pas tenir cette protection pour acquise.
Leur principal appui
est leur contrat. Binance France s’est engagée à conserver leurs cryptos et à
les leur restituer, et cette obligation n’a pas disparu avec la fin de son
autorisation.
La plateforme peut-elle
invoquer la cyberattaque pour s’exonérer ? En droit français, une cyberattaque
n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Un juge vérifie notamment si
l’événement était imprévisible et si ses effets ne pouvaient pas être évités
par des mesures appropriées. Les piratages de plateformes de cryptomonnaies
sont un risque connu du secteur, et Binance s’est elle-même publiquement
engagée à couvrir les pertes.
Les clauses limitant la
responsabilité de la plateforme s’appliquent-elles ? Pas nécessairement.
Pour un consommateur, le Code de la consommation interdit les clauses qui
suppriment ou réduisent son droit à réparation lorsque le professionnel manque
à ses obligations.
Peut-on obtenir la
restitution des cryptos elles-mêmes ? C’est l’une des difficultés pratiques. En
2025, dans une affaire de piratage d’un compte sur une autre plateforme, la
cour d’appel de Grenoble a refusé de condamner la plateforme à rendre les
cryptomonnaies volées et n’a accordé que la valeur en euros des fonds déposés,
sans les gains perdus. La manière de formuler la demande compte donc.
Où agir ? Un consommateur peut
en principe saisir le tribunal du lieu où il habite. Face à une société
française comme Binance France, l’action relève des juridictions françaises.
Les scénarios possibles
• Le scénario le plus probable à ce stade. Les retraits
reprennent comme annoncé, la preuve de réserves confirme que les cryptos des
clients sont bien couvertes, et Binance absorbe les pertes. Binance indique
avoir mis de côté plus de 6,34 milliards de dollars à cette fin. Pour les
clients, il n’y a alors ni perte, ni litige : il leur reste à récupérer leurs
avoirs.
• Le scénario intermédiaire. Des blocages
individuels persistent après la reprise : vérifications d’identité,
justificatifs demandés, écarts de solde. Des réclamations, voire des mises en
demeure, deviennent nécessaires.
• Le scénario défavorable, peu probable
aujourd’hui.
La preuve de réserves révèle un déficit, ou Binance n’honore pas tout son
engagement. Les clients ne disposeraient alors d’aucune garantie publique. Ils
devraient faire valoir leurs droits contre la société débitrice, qu’il faudrait
d’abord identifier.
Un précédent existe :
en 2019, Binance s’était fait voler environ 7 000 bitcoins et avait indemnisé
ses clients grâce à son fonds de réserve.
Le risque immédiat :
les faux remboursements
Après chaque piratage
d’ampleur, des escrocs exploitent l’inquiétude des clients : faux conseillers «
Binance » au téléphone, liens vers de faux formulaires d’indemnisation,
demandes de « sécuriser » ses fonds en les transférant, sociétés ou faux
avocats promettant de « récupérer » des cryptos contre paiement.
Dans ces situations, la
victime peut souvent se retourner contre les banques qui ont exécuté les
paiements frauduleux. C’est l’un des domaines d’intervention du cabinet.
« Pour la grande
majorité des clients, il n’y a aujourd’hui ni perte ni litige : leur solde
est intact et Binance s’est engagée à couvrir les pertes. Les clients français
sont toutefois plus exposés, car ils n’ont plus de plateforme autorisée et
devaient de toute façon récupérer leurs avoirs. Il faut conserver la preuve de
son solde, ne jamais communiquer ses codes, se méfier de tout appel promettant
un remboursement et préparer la récupération de ses cryptos dès la reprise des
retraits. Un avocat n’est utile qu’en cas de blocage persistant, d’actifs
manquants ou de refus d’indemnisation », indique Maître Alexandre Lazarègue,
avocat au Barreau de Paris.
Un guide pédagogique et
un modèle de courrier en accès libre
Le cabinet publie un
guide gratuit, rédigé sans jargon :
- ce qui s’est passé,
et ce que vaut l’engagement de Binance ;
- ce que chaque client
peut faire selon sa situation ;
- comment récupérer ses
cryptos sans erreur à la reprise des retraits ;
- comment reconnaître
les faux remboursements ;
- un glossaire des
termes techniques ;
- un modèle de
réclamation adapté à trois cas : retrait bloqué, retrait impossible, cryptos
manquantes.
https://lazaregue-avocats.fr/ressources/piratage-binance-clients-francais