La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements (DSEC) constitue un levier essentiel du soutien financier de l’État aux collectivités territoriales confrontées à des événements climatiques ou géologiques.
Face à la multiplication de ces
phénomènes, le Gouvernement renforce son accompagnement grâce à un nouveau
décret. Il crée notamment une aide inédite en faveur des dépenses de
fonctionnement d’urgence, jusqu’alors non éligibles.
Françoise Gatel,
ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, annonce un
doublement de l’enveloppe consacrée à la DSEC, dont l’enveloppe est portée à 70
millions d’euros en 2026, contre 30 millions d’euros en 2025.
Afin de rendre la DSEC plus efficace et mieux adaptée aux besoins des collectivités, en cohérence avec les récents événements climatiques, un nouveau décret du code général des collectivités territoriales (CGCT) élargit l’assiette de subvention de la dotation, incite à la résilience et simplifie les modalités d’accès à cette dotation ainsi que sa mise en œuvre par les collectivités territoriales et les services
de l’État.
La DSEC, levier
essentiel du soutien de l’Etat aux collectivités
La DSEC contribue à
réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou
géologiques graves ayant causé aux biens éligibles des collectivités des dégâts
d’un montant total supérieur à 150 000 euros.
Sont concernés les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les
syndicats intercommunaux, les départements et les régions, à condition que la
collectivité assure elle-même la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Une aide inédite en
faveur des dépenses de fonctionnement d’urgence jusqu’alors non éligibles
Le nouveau texte permet
d’inclure au champ de la dotation les dépenses de fonctionnement (hors dépense
de personnel) engagées pendant l’événement pour tous les travaux d’urgence sur
des biens éligibles permettant la mise en sécurité des personnes et des biens,
telles que les opérations de déblaiement, de pompage ou de location de pont
provisoire.
Par ailleurs, les biens
éligibles à la dotation sont élargis à la réfection des pistes cyclables et des
passerelles piétons.
Inciter les
collectivités à la résilience face aux événements climatiques et géologiques
La dotation peut être
majorée jusqu'à 10 %, sur décision du préfet de département, pour les
collectivités engagées dans une démarche volontaire de prévention des risques
et de renforcement de leur résilience.
Simplifier et accélérer
l’instruction des dossiers
Dans la rédaction
antérieure, les dispositions du CGCT prévoyaient que l’attribution de la
dotation reposait sur une évaluation préalable à son versement et concernait
l’intégralité des collectivités ayant fait une demande de subvention DSCEC. Or,
l’estimation des dommages causés par des événements de grande ampleur pouvait
évoluer tout au long de la gestion de crise. Ces exigences ralentissaient
considérablement la réponse de l’État.
L’attribution de la
dotation nécessitait un examen complet des dossiers de l’ensemble des
collectivités concernées, afin de déterminer un taux maximal de concours par
événement. Celui-ci était fixé à 40 % lorsque le montant des dégâts éligibles
était inférieur à 6 millions d’euros, et à 60 % lorsque ce montant dépassait ce
seuil.
Dans sa nouvelle
rédaction, le décret supprime le principe d’un plafonnement de l’enveloppe à
l’échelle de l’événement. Cette évolution permet aux préfets d’attribuer les
subventions au fil de l’eau, sans attendre l’achèvement de l’instruction de
l’ensemble des dossiers.
Adapter la réponse de
l’Etat aux collectivités les plus touchées
Afin de soutenir plus
efficacement les collectivités les plus touchées, un nouveau palier de
subvention est créé, défini à 60 % lorsque le montant des dégâts subis par les
collectivités est compris entre 30 et 50 % du budget total des collectivités.
Le décret prévoit
également que le versement des avances versées pourra représenter jusqu’à 30 %
du montant prévisionnel de la subvention. Ce taux était précédemment fixé
jusqu’à 20 % (hors travaux d’urgence).
« Lorsqu’un événement climatique ou géologique grave touche un territoire, je mesure à quel point les populations, comme les collectivités, attendent une réponse rapide et efficace de leurs élus, comme de l’Etat. A ce titre, la DSEC est l’un des instruments de la solidarité entre l’Etat et les territoires. En simplifiant son application et en élargissant son périmètre, ce décret montre à quel point le Gouvernement est pleinement engagé dans la prise en compte de l’impact des événements climatiques et géologiques. » Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.