Le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) prend acte de
l’adoption par le Sénat de la proposition de loi n° 2514 visant à réduire les
retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises,
adoptée à l’unanimité le 19 février 2026 et en cours d’examen à l’Assemblée
nationale.
« Le Sénat a raison de
s’attaquer aux retards de paiement des grandes entreprises. Mais les TPE
attendent la même exigence vis-à-vis de tous les donneurs d’ordre publics. Une
facture est une facture. Lorsqu’elle est payée en retard, les conséquences sont
les mêmes pour l’entreprise qui l’attend », déclare Marc Sanchez, secrétaire
général du SDI.
Pour les très petites
entreprises, chaque facture payée en retard fragilise une trésorerie déjà
soumise à de nombreuses charges incompressibles. Le SDI soutient donc
pleinement le principe d’un renforcement des sanctions contre les mauvais
payeurs, en particulier lorsque certains grands donneurs d’ordre utilisent
leurs fournisseurs comme variable d’ajustement de trésorerie.
Mais cette exigence
doit s’appliquer à tous. Si l’État central a fortement amélioré ses délais de
paiement ces dernières années, les retards de paiement des administrations
publiques représentent encore près de 5 milliards d’euros, selon les travaux
parlementaires ayant accompagné la proposition de loi. Certaines collectivités,
établissements publics et structures hospitalières continuent ainsi de placer
de nombreuses TPE dans des situations de tension financière. Pour une petite
entreprise, un retard de paiement sur un marché public peut rapidement
entraîner des tensions de trésorerie, retarder des investissements et
fragiliser son activité.
Le SDI demande donc que
les débats parlementaires permettent d’aller jusqu’au bout de la logique du
texte :
• application automatique
et effective des intérêts moratoires ;
• transparence publique
des délais de paiement des acheteurs publics ;
• responsabilité
renforcée des organismes publics présentant des retards récurrents
• publication annuelle
d’un classement des administrations et organismes publics les plus vertueux et
des plus mauvais payeurs.
Au moment où les
défaillances d’entreprises demeurent à un niveau historiquement élevé, la lutte
contre les retards de paiement doit devenir une priorité économique nationale.
Parce qu’une facture payée à l’heure coûte toujours moins cher qu’une entreprise qui disparaît.