Mercredi 6 mai 2026,
le Sénat a adopté, en 1ère lecture par 242 voix pour et 34 voix contre, la
proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter
contre la cabanisation, présentée par Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Anne
Ventalon, Lauriane Josende, Jean Sol et plusieurs de leurs collègues, (rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques : Pauline Martin)
La “cabanisation”
consiste en l'implantation, en méconnaissance des règles d'urbanisme, de
constructions ou d'installations diverses occupées épisodiquement ou de façon
permanente, dans des zones inconstructibles, soit en raison de leur caractère
agricole, naturel ou forestier, ou de leur exposition à des risques
d'inondation ou de feux de forêt.
Pour endiguer ce
phénomène, devenu endémique dans certains territoires, la proposition de loi
entend proposer des solutions concrètes aux acteurs locaux, qu'il s'agisse des
services de l'État ou des élus, le droit en vigueur ne permettant pas toujours
d'intervenir suffisamment tôt ni suffisamment vite.
Le texte propose donc
de :
- créer, au sein du
code de l'urbanisme, un nouvel article L. 481-1-1 instituant une procédure
spéciale d'évacuation et de démolition des installations irrégulières à titre
irrémédiable dans les zones non urbanisées, décidée par le représentant de
l'État dans le département, en lieu et place de la procédure actuelle décidée
par le maire avec l’autorisation du juge (article 1er) ;
- permettre au maire de
confier aux services préfectoraux le soin de dresser le procès-verbal d’une
infraction aux règles d’urbanisme s'il n'est pas en mesure de le réaliser
(article 2) ;
- empêcher les
raccordements aux réseaux lorsque l’utilisation d’un terrain n’est pas conforme
aux règles d’occupation des sols – alors qu’actuellement les maires ne peuvent
s’opposer qu’aux raccordements pérennes, et uniquement pour des constructions
ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (article 3) ;
- afin d’apporter une
solution à des situations de cabanisation déjà advenues, fixer le point de
départ du délai de dix ans à compter duquel il n’est plus possible à l’autorité
administrative de refuser une autorisation d’urbanisme au motif de l’irrégularité
de la construction initiale à la découverte de l’infraction, et non plus à
l’achèvement des travaux (article 4).
Le Sénat a enrichi le
texte, notamment afin de :
- permettre au maire de
mettre en œuvre la nouvelle procédure prévue à l'article 1er ;
- faciliter
l'intervention en urgence en créant une procédure « super-accélérée » ;
- élargir les
dispositions préventives relatives aux raccordements aux réseaux
d'implantations illégales ;
- allonger le délai de
prescription pénale pour les infractions aux règles d'urbanisme.
La proposition de loi ainsi modifiée va être transmise à l’Assemblée nationale.