Après plus de quarante jours de pluies consécutives et des intempéries exceptionnelles, l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle vient d’être publié.
Sur les 371 demandes examinées lors de la première commission interministérielle réunie hier (mardi 24 février), 294 communes ont reçu un avis favorable, dont 91 en Gironde, 77 en
Maine-et-Loire et 63 dans le Lot-et-Garonne.
Les 77 dossiers ajournés seront réexaminés lors des commissions accélérées des mardi
3 et 10 mars.
Dans plusieurs
départements, les inondations comme les tempêtes ont provoqué des dégâts
matériels considérables, avec des conséquences psychologiques et financières
lourdes pour les sinistrés. La reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle a un impact concret et immédiat sur les indemnisations, car elle
facilite la prise en charge des sinistres.
Ce que change la
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les sinistrés disposent désormais de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur assureur, contre 5 jours ouvrés en temps normal (quand il n’y a pas d’arrêté). Une franchise réglementaire fixée par décret à
380 euros reste applicable.
Assurance habitation
La reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle permet d’activer automatiquement la garantie
catastrophe naturelle incluse dans tous les contrats multirisques habitation
(MRH), où elle figure obligatoirement depuis la loi du 13 juillet 1982. Sans cet
arrêté, la garantie ne peut pas être mobilisée, même si les dégâts sont
manifestes. La prise en charge couvre les dommages matériels directs aux
bâtiments et au mobilier, mais aussi les frais de pompage, de nettoyage, de
désinfection, ainsi que les frais de relogement d’urgence lorsque le logement
est rendu inhabitable (depuis janvier 2024, cette prise en charge est garantie
pour une durée maximale de deux ans). Les frais d’architecte et de maîtrise
d’œuvre liés à la remise en état sont également couverts.
Toutefois, les
sinistrés qui ne disposent pas d’un contrat multirisques habitation se trouvent
dans une situation très différente. La garantie catastrophe naturelle est une
extension obligatoire des contrats d’assurance de dommages aux biens : elle ne
peut donc être activée que si un tel contrat existe. Concrètement, les
personnes couvertes par une simple assurance responsabilité civile ou par une
garantie risques locatifs de base ne bénéficient pas de la garantie Cat Nat et
ne seront pas indemnisées au titre de cet arrêté, quels que soient les dégâts
constatés. Il en va de même pour les propriétaires n’ayant souscrit aucune
assurance habitation. Pour ces sinistrés non couverts, plusieurs recours
restent possibles : solliciter les aides d’urgence mises en place par les
collectivités locales, se rapprocher du fonds de secours de leur commune, ou
encore contacter les associations d’aide aux sinistrés. Il est vivement
recommandé à tous les occupants d’un logement, propriétaires comme locataires,
de vérifier sans attendre le niveau de garantie de leur contrat auprès de leur
assureur.
Assurance automobile
La reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle permet d’activer l’indemnisation des dommages
liés à l’eau pour les contrats concernés. Les véhicules assurés en tous risques
sont déjà couverts pour les dégâts causés par les inondations (débordement de
cours d’eau, refoulement d’égout, glissement de terrain). Les formules
intermédiaires (tiers plus) incluant une garantie dommages bénéficient
également de cette couverture. En revanche, les véhicules assurés uniquement au
tiers (responsabilité civile seule) ne sont pas couverts par la garantie
catastrophe naturelle, même après la publication de l’arrêté. L’arrêté
simplifie les démarches pour les assurés éligibles.
Pour les dégâts causés
directement par les rafales de vent, la garantie tempête peut s’appliquer dans
les formules tiers plus ou intermédiaires sous certaines conditions.
Christophe Dandois, cofondateur de Leocare, ajoute : « Tous les assurés ne sont pas automatiquement couverts face aux inondations. La reconnaissance en catastrophe naturelle permet d’élargir exceptionnellement certaines garanties et d’accélérer les indemnisations, mais elle ne règle pas tout. Il est indispensable de bien documenter les dégâts et de déclarer son sinistre sans attendre, même si les experts mettent du temps à se déplacer face à l’ampleur de la situation ».