De Gaulle Fleurance, en partenariat avec HEC Paris, a publié la 4e édition de l’Observatoire des transitions sociétales consacrée aux nouvelles réglementations et aux tendances contentieuses en lien avec les enjeux de durabilité. Renforcement du devoir de vigilance, entrée en vigueur progressive de la directive CSRD, finance durable…
Les avocats de De Gaulle Fleurance, les professeurs d’HEC et le Chief Citizenship Officer de Schneider Electric décryptent ces enjeux et leurs conséquences pour les entreprises.
Chiffres Clés
- En 2023, 3 nouvelles procédures seulement ont été intentées sur le fondement du devoir de vigilance français, soit 4 fois moins que l’an dernier.
- La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance, la CS3D, devrait concerner 20% des entreprises (vs 5% avec le devoir de vigilance français).
- Les pénalités économiques pour manquement au devoir de vigilance européen pourraient s’élever jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise.
- La directive CSRD entre progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
- 12, c’est le nombre d’ESRS (normes d’information en matière de durabilité) que devront utiliser toutes les grandes entreprises cotées ou non soumises à la CSRD pour établir leur rapport de durabilité.
- 2026, c’est l’année durant laquelle les PME cotées soumises à la CSRD devront préparer leur rapport de durabilité conformément à des normes distinctes sous réserve d’allègement de leurs obligations.
- En 2022, selon le Rapport de Grantham Research Institute, plus de 2 000 actions judiciaires, dans plus de
40 Etats différents, ont pour objet le réchauffement climatique dont 25% à l’encontre d’Entreprises. - Les obligations vertes représentent des émissions de 487,1 Mrds$ en 2022 contre 582,4 en 2021, soit une diminution de 16%.
Ce qu'ils ont dit
Louis de Gaulle, président de De Gaulle Fleurance :« Ces évolutions réglementaires entraînent un changement de modèle d’affaires des entreprises. Nous, qui les accompagnons au quotidien, en sommes les témoins directs. Des administrateurs en charge des politiques durables sont nommés, les comités exécutifs et de direction suivent de près ces enjeux devenus stratégiques. Et pour cause. Les conséquences d’un manquement sur ces sujets sont lourdes : mauvaise réputation auprès des clients, des actionnaires et des financeurs qui se détournent des entreprises sanctionnées ; pénalités financières atteignant 5% du chiffres d’affaires mondial ; responsabilité des administrateurs en matière de droits humains et environnementaux de plus en plus recherchée… »
Bénédicte Faivre-Tavignot, professeur associée à HEC Paris et co-fondatrice de l’Institut S&O (Society & Organizations) : « Les contraintes de reporting sont pertinentes et bénéfiques si elles ne monopolisent pas toute l'énergie des acteurs et si elles deviennent un levier de transformation. L'expérimentation de nouvelles approches pour intégrer les dimensions environnementales et sociales permet d'explorer de nouvelles possibilités et de tester des méthodes plus efficaces pour répondre aux immenses défis environnementaux et sociaux. »
Arnaud Van Waeyenberge, professeur associé à HEC Paris : « [Le] phénomène du contentieux climatique prend une ampleur croissante et rencontre un succès spectaculaire. En 2022, selon le Rapport de Grantham Research Institute, plus de 2 000 actions judiciaires, dans plus de 40 Etats différents, ont pour objet le réchauffement climatique. Les ¾ de ces actions sont initiées aux Etats-Unis. Mais ce contentieux très anglosaxon tend à se globaliser ; il se développe en Union Européenne et dans les Etats du Sud. Et au cours de l’année 2023, beaucoup de nouveaux pays se voient concernés par ce contentieux : la Bulgarie, la Chine, la Finlande, la Roumanie, la Russie, la Thaïlande et la Turquie. »
Gilles Vermot Desroches, Chef Citizenship Officer de Schneider Electric« La transparence est un des éléments du progrès et elle concourt à dynamiser les relations entre les parties prenantes. Avec la CSRD, l’Europe se dote d’une démarche de très loin la plus ambitieuse au niveau international. Cela pourrait permettre aux acteurs européens d’attirer les investisseurs et les capitaux du monde entier qui souhaitent avoir un niveau maximal d’impact ESG. Cette démarche sera d’autant plus vertueuse qu’elle n’affaiblira pas les entreprises qui doivent garder confidentielles un certain nombre de données que leurs concurrents internationaux pourraient utiliser pour les fragiliser. Elle s’adaptera à la situation des entreprises, leur taille, leur matérialité, pour ne pas venir les affaiblir par des coûts qu’elles auraient à supporter pour intégrer cette réglementation qui peut alourdir leurs charges de fonctionnement, réduire leurs bénéfices et les affaiblir dans leur recherche d’investissements et leurs capacités d’innovation. Car c’est bien par l’innovation qu’elles seront l’agenda des solutions, indispensables aux transitions en court et qui s’accélèrent. »
Marieke Huysentruyt, professeur associée de Stratégie et Politique d’Entreprise à HEC Paris : « [...] Les réglementations pourraient également encourager les entreprises à coopérer davantage, à partager des informations et les meilleures pratiques [ou best practice] sur la manière d'améliorer l'équilibre de vie de leurs employés, leur impact sur les communautés, et ainsi de suite. Un tel partage d'informations permettra aux entreprises de faire évoluer positivement leurs pratiques. »
Bruno Deffains, avocat Of Counsel chez De Gaulle Fleurance : « L'interprétation du devoir de vigilance à travers le prisme économique offre une perspective intéressante. En effet, ce devoir peut être fondé sur la reconnaissance d'une externalité négative. Les risques d'atteinte aux droits de l'homme et à l'environnement constituent un problème d'externalité négative, autrement dit une "dette sans compensation spontanée". Le concept d'externalité se réfère à une situation où les coûts ou les avantages d'une activité économique ne sont pas entièrement pris en compte par les parties directement impliquées (…) Pour résoudre ce problème, il est nécessaire d'internaliser ces externalités, c'est-à-dire de faire en sorte que les coûts soient supportés par ceux qui les génèrent. »
Pierrick Le Goff, avocat associé chez De Gaulle Fleurance : « Alors que la période 2019 - 2022 s’est révélée relativement active en termes de nouvelles procédures (mises en demeure et/ou assignations) contre les multinationales sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, l’année 2023 dénote une nette tendance à la baisse des procédures. En décembre 2022, 23 procédures avaient ainsi été initiées sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance depuis sa création, soit 2 fois plus par rapport à mars 2021. En 2023, selon nos recherches, seules trois actions nouvelles ont été lancées à ce jour. Une explication plausible pourrait trouver sa source dans les rejets en série des demandes formulées par les ONG dans les premières décisions rendues sur la base du devoir de vigilance. On pourrait imaginer que ceci n’encourage pas spontanément les ONG à lancer des procédures nouvelles. Une autre explication pourrait découler d’une position attentiste des ONG face à l’arrivée prochaine de la directive européenne sur le devoir de vigilance, dont on sait qu’elle se présente comme beaucoup plus stricte et contraignante que la loi française. »
Alexandra Nowak, avocate chez De Gaulle Fleurance : « Si une interopérabilité a été recherchée entre les ESRS [normes européennes de la directive CSRD] et les normes internationales de l’ISSB sur le volet climat, une différence de taille subsiste concernant le principe de double matérialité défendue par l’UE [qui prend en compte non seulement l’impact du changement climatique sur l’entreprise, mais aussi, et contrairement à l’ISSB, l’impact de l’entreprise sur la planète et l’humain]. Une bataille se livre donc entre ces deux normes qui pourrait compromettre le modèle européen s’il n’est pas défendu à l’international et impacter le poids des entreprises de l’UE dans l’économie mondiale. »
Jordan Le Gallo, avocat chez De Gaulle Fleurance : « Afin d’uniformiser le cadre juridique relatif aux obligations vertes tout en permettant de comparer les émissions entre elles dans un objectif d’accélérer la transition énergétique, le Conseil européen a annoncé, le 28 février dernier, qu'un accord provisoire a été atteint lors des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen concernant le projet de règlement visant à réguler les émissions d'obligations vertes, également désigné sous le nom de Règlement EUGB. Cet encadrement devrait permettre aux acteurs financiers dans le cadre de leurs reportings découlant du Règlement SFDR de justifier plus facilement du caractère durable de leurs investissements par souscription à de telles valeurs mobilières et de décrire les critères de durabilité par référence à une règlementation établie, ici la taxonomie. »