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[Questions de Gestion] Un point d’accès européen unique pour les données financières et extra-financières des sociétés cotées

L’Autorité des marchés financiers a contribué à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un point d’accès unique à l’information réglementée publiée par les sociétés cotées européennes, première action du nouveau plan pour l’Union des marchés de capitaux. La gouvernance de cet outil, qui doit faciliter l’accès des investisseurs aux données publiées, pourrait être confiée à l’ESMA, selon l’AMF

L’information est une ressource importante pour le bon fonctionnement des marchés financiers. Faciliter son accès à moindre coût pour l’ensemble des investisseurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour les chercheurs, les universitaires ou tout autre utilisateur, est donc essentiel.

Dans un papier de position préparé à l’occasion de la consultation publique de la Commission européenne sur ce projet, l’AMF revient sur les principaux bénéfices susceptibles de découler de la création d’un point d’accès unique à l’information règlementée à l’échelle de l’Union européenne (European Single Acces Point ou ESAP en anglais). Celui-ci pourrait offrir une meilleure visibilité pour les sociétés cotées concernées. Il pourrait également devenir un outil précieux au service de la stratégie de l’Europe en matière de finance durable en permettant aux investisseurs d’accéder en un point unique à l’ensemble des données financières et extra-financières découlant des obligations réglementaires s’imposant aujourd’hui aux sociétés cotées.


Pour l’AMF, le succès de cette initiative repose sur plusieurs points parmi lesquels :

- une mise en œuvre par étape s’agissant du périmètre des informations couvertes, en commençant par celles requises par la directive Transparence (les rapports financiers annuels), le règlement Prospectus, la directive sur le reporting extra-financier (les déclarations de performance extra-financière), et l’article 8 du règlement Taxonomie
- un règlement ESAP qui n’introduit pas lui-même de nouvelle exigence en termes d’obligations d’information et de formats
- des contenus directement exploitables par l’ordinateur (machine readable format) ;
- un périmètre couvrant en priorité les sociétés cotées sur les marchés réglementés et les marchés de croissance des PME
- un contrôle systématique de la qualité de la donnée lors de son intégration dans la base
- une gouvernance robuste et transparente, qui pourrait être confiée à l’ESMA
- un modèle économique viable permettant, dans l’idéal, un accès gratuit pour les investisseurs.

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