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L'ACPR appelle à la prudence en matière de distribution

L’ACPR demande aux institutions financières sous sa supervision de demeurer d’une grande prudence en matière de distributions (dividendes, rachats d’action, rémunérations variables) jusqu’au 30 septembre 2021, en cohérence avec les différentes recommandations publiées par les autorités européennes en décembre 2020

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les 15 et 18 décembre 2020, les autorités suivantes,
- le Comité européen du risque systémique (European systemic risk board ou ESRB), - l’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority ou EBA),
- l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority ou EIOPA) et
- la Banque centrale européenne (BCE)
se sont chacune prononcées sur le devenir des recommandations qu’elles avaient formulées précédemment en matière de distributions, sous forme de dividendes, de rachat d’actions propres ou de nouvelles rémunérations variables.

Elles ont souligné que le contexte sanitaire et macroéconomique restait porteur d’incertitudes fortes et, par conséquent, invité les institutions financières à rester particulièrement prudentes et adopter jusqu’au 30 septembre 2021 des politiques de distributions modérées et compatibles avec leur trajectoire de fonds propres à moyen terme, de façon à continuer de préserver leur capacité à soutenir pleinement l’économie réelle durant la crise.

Dans ce cadre, lors de ses séances des 9 et 18 février 2021, le Collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de suivre la recommandation correspondante de l’ESRB (ESRB/2020/15), selon des modalités s’inscrivant dans la continuité de ses précédentes communications des 30 mars, 3 avril et 28 juillet 2020 sur les distributions de dividendes.

L’ACPR demande donc aux institutions soumises à son contrôle (établissements de crédit hors chambres de compensation, sociétés de financement, entreprises d’investissement, organismes d’assurance et de réassurance) de faire preuve d’une prudence particulière en matière de distributions jusqu’au 30 septembre 2021, date à laquelle les recommandations européennes précitées devraient normalement prendre fin.

S’agissant des dividendes, les institutions sont invitées à communiquer à leur équipe de contrôle habituelle leurs projets éventuels de distribution, accompagnés de tout élément permettant de justifier de leur prudence dans une vision à moyen terme, avant de prendre toute décision au niveau de leur organe social (conseil d’administration, de surveillance ou équivalent) ou de leur assemblée générale. Ces demandes seront examinées au cas par cas par le Secrétariat général de l’ACPR.

À cette fin et plus particulièrement :

- Avant de constituer leur dossier, les établissements de crédit de taille moins importante et les sociétés de financement pourront prendre connaissance des modalités pratiques exposées en Section 4 du document d’information publié par la BCE sur son site Internet : FAQs on ECB supervisory measures in reaction to the coronavirus ;

- Les organismes d’assurance et de réassurance devront fournir des projections à 3 ans du montant des fonds propres et du ratio de solvabilité, a minima dans le cadre de deux scénarios : l’un considéré comme « central » et l’autre tenant compte d’une forte dégradation de l’activité comme de l’environnement économique (actions, immobilier, qualité de crédit…) et du risque de taux très bas.

 

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