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[Placements] Fiscalité des successions : non à l’alignement sur le droit commun du régime de l’assurance vie

Une annonce de l'AFER

Une fois de plus, quelques élus de la République tentent de remplacer la fiscalité applicable aux capitaux décès par les droits de successions en vigueur. L’offensive issue cette fois-ci du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, à l’origine d’une proposition de loi relative à la fiscalité des droits de succession et des donations.

Cette tentative ignore deux vérités :

La première est la qualification juridique du contrat d’assurance vie : le capital décès assuré n’a jamais appartenu au défunt ; aussi la fiscalité successorale ne peut-elle, par définition, s’appliquer.

La seconde est l’oubli du véritable traitement fiscal réservé à cette prestation d’assurance car, outre la taxe sui generis qui résulte de l’art 990I du CGI, il convient d’ajouter les contributions sociales applicables sur les produits des sommes payées par l’assuré (contributions qui, au demeurant, ne sont que contributives c’est-à-dire sans contrepartie pour le payeur).

L’assurance vie est un placement populaire qui permet la constitution d’une épargne de précaution particulièrement précieuse dans une période toujours plus incertaine. Elle concerne toutes les classes sociales. Pourquoi cette obsession à vouloir détruire ce qui fonctionne ?

« En taxant l’assurance vie, on veut taxer les millions de Français modestes qui ont travaillé toute une vie pour mettre des économies de côté », a déclaré à ce sujet le président de l’Afer, Gérard Bekerman.

Une telle réforme achèverait l’assurance vie, aujourd’hui plus que jamais productive. Leur initiative mettrait fin aux investissements en unités de compte et finalement à la confiance. Au lieu de taxer l’assurance vie, nos députés seraient bien inspirés de la libérer.

Compte tenu des débats actuels sur la réserve, l’Afer rappelle que l’assurance vie permet à l’assuré de gratifier la personne de son choix. Or, cette sphère de liberté est aujourd’hui indispensable compte tenu du poids de la réserve héréditaire.

De la même façon, et en opposition avec la mesure préconisée en matière de rappel fiscal, c’est un mouvement inverse qui devrait s’imposer : dans un contexte anxiogène et incertain, la solidarité devrait être encouragée. Le rappel fiscal devrait être plus court pour nous permettre de gratifier, régulièrement et de notre vivant, nos proches qui en ont besoin.

Enfin, il est bien illusoire de croire que la taxation résout tous les problèmes. Il s’agit à nouveau de mesures, au demeurant incohérentes entre elles, qui ne font qu’attiser les oppositions alors que la France n’a pas besoin de division mais d’unité. Rien de bon ne naitra de la taxation punitive, si ce n’est un mouvement de délocalisation. Les mesures au profit de l’économie, de l’emploi, de la croissance sont les seules qui permettront de construire et d’apaiser ; l’épargne doit être civique et productive.

 

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