L’Autorité des marchés financiers (AMF) présente dans un Questions-Réponses les points clés du régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), créé dans le cadre de la loi Pacte.
Le régulateur répond aux questions les plus fréquentes des entreprises souhaitant obtenir un enregistrement et/ou un agrément de PSAN, qu’elles soient françaises ou étrangères.
Le 22 mai 2019, dite loi Pacte, a créé un régime innovant en matière de crypto-actifs instituant en France un statut de prestataire de services sur actifs numériques, couvrant un grand nombre d’activités. Ce régime prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains acteurs et un agrément optionnel. Seuls les PSAN agréés peuvent se livrer à des actes de démarchage.
L’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire pour deux types de service :
- l’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal (par exemple, échanger des bitcoins contre des euros) et
- la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers (conservation des clés privées des clients et capacité à les utiliser en leur nom).
Les prestataires ayant démarré leur activité avant l’entrée en vigueur de la loi ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour obtenir cet enregistrement. Les porteurs de projet qui n’exerçaient pas encore cette activité doivent impérativement obtenir cet enregistrement avant d’offrir ces services.
Le Questions-Réponses précise par exemple selon quels critères un prestataire de services sur actifs numériques étranger est réputé fournir ces services à des clients résidant ou établis en France et est donc soumis à l’obligation d’enregistrement. Dès lors qu’ils fournissent des services sur actifs numériques en France, les acteurs étrangers doivent s’enregistrer et être établis en France ou dans un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen pour ce faire. En revanche, un prestataire sollicitant un agrément doit être établi en France, au moins par le biais d’une filiale ou succursale. Le document détaille également les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de vérification de l’identité des clients.
L’AMF a délivré à ce jour un enregistrement à deux PSAN, sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une vingtaine de dossiers d’enregistrement est actuellement en cours d’instruction. Plusieurs dossiers d’agrément ont été déposés, aucune entité ne dispose à cette date d’un agrément.
L’AMF rappelle que se prévaloir d’un enregistrement ou d’un agrément sans l’avoir obtenu constitue une infraction pénale (articles L. 572-23 et L. 572-26 du code monétaire et financier).