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Assouplissement des modalités de remise des états de reporting bancaire

Compte tenu de la pandémie de Covid 19, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a invité, dans son communiqué publié le 31 mars 2020, les autorités nationales à faire preuve de souplesse quant aux délais et aux modalités de remise des états de reporting destinés aux autorités prudentielles et de résolution pour les échéances allant de mars à mai 2020.

Concernant les états de reporting dont les dates de remise sont fixées par des dispositions réglementaires françaises, il convient de noter qu’ils sont couverts par l’Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Conformément aux dispositions de cette ordonnance, les délais des remises réglementaires arrivant à échéance entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (plus 1 mois) sont reportés à la fin de cette période, dans la limite maximale de deux mois. Ce report s’applique à toutes les remises prudentielles et financières (dites « SURFI ») - à l’exception des états SURFI répondant aux exigences de statistiques monétaires, financières et de balance des paiements prévues par des règlements européens - ainsi qu’aux documents et rapport narratifs, tels que le rapport sur le contrôle interne, dus par l’ensemble des établissements du secteur de la banque supervisés par l’ACPR.

Concernant les états prudentiels (dits COREP) et comptables (dits FINREP) remis par les établissements de crédit moins importants (« Less Significant Institutions » ou LSI) au sens du règlement relatif au Mécanisme de surveillance unique et par certaines entreprises d’investissement, dont les dates limites de remises sont fixées par le règlement délégué européen n°684/2014, l’ACPR a décidé - en ligne avec les recommandations de l’ABE - de faire preuve de souplesse quant aux délais de remise en acceptant des retards pouvant aller jusqu’à un mois, sauf en ce qui concerne les états dont la réception dans les délais requis est jugée essentielle dans le contexte de crise actuelle. Il s’agit :
- des états mensuels relatifs au calcul des exigences en matière de liquidité, et
- des états nécessaires à l’élaboration et/ou à la mise à jour des plans de résolution les plus importants.

Par ailleurs, dans la mesure où les conditions actuelles peuvent rendre difficile voire impraticable le respect des exigences liées à la signature électronique, l’ACPR a décidé d’accepter, à titre temporaire pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, les remises non revêtues d’une signature électronique ou revêtues d’une signature non conforme.

De même l’ACPR pourra accepter, au cas par cas, sur demande dûment motivée et sous la seule responsabilité des établissements, que les documents et rapports narratifs ne soient pas remis via le portail « OneGate » mais adressés sous format « papier » par messagerie électronique. Les remises effectuées dans ces conditions – non assorties d’une signature électronique et/ou non envoyées via le portail « OneGate » - devront toutefois faire l’objet d’une nouvelle transmission respectant les formes requises dans le mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire.

Les services de l’ACPR feront preuve de flexibilité en matière de délais au cas où une nouvelle soumission s’avérerait nécessaire.

S’agissant d’éventuelles demandes de données ad hoc, l’ACPR confirme qu’elle se limitera strictement aux seules demandes lui apparaissant indispensables pour assurer un suivi vigilant de l’évolution de la situation des établissements dont elle assure la supervision dans le contexte de la crise financière déclenchée par la pandémie de Covid19.

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