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Loi PACTE, une réforme en profondeur du cadre de la propriété industrielle

Promulguée le 23 mai, la Loi PACTE prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété industrielle

« Accompagner les innovateurs pour les aider à transformer leurs idées en objets de marché, telle est la mission confiée à l’INPI par l’État. Traduite dans la loi Pacte, la volonté politique de renforcer la propriété industrielle de manière inédite depuis de nombreuses années va permettre à l’INPI, dans une économie mondialisée et en constante mutation, de mieux protéger les innovations et de renforcer la compétitivité de nos entreprises, et donc de la France », explique Pascal Faure, Directeur général de l’INPI.  


Mesures concernant les brevets

- Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l'accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs.

Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres non valables.

Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.


Mesures concernant les marques

Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.

Evolution de la procédure d’opposition marques : plus souple, plus équitable et plus économique, cette procédure se renforce au bénéfice des opposants.

Création d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques : tandis qu’aujourd’hui les opérateurs économiques ne peuvent demander l’annulation ou la déchéance d’une marque que devant les tribunaux, il leur sera désormais possible de recourir à une procédure d'annulation directement auprès de l’INPI, procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

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