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Retards et défauts de paiement des entreprises : l’UNHJ interpelle les élus

Dans le cadres du Grand Débat National, l’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) demande la mise en place d’une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances

Chaque année en France, 56 Mds€ sont passés en perte pour créances impayées (2,5 points de PIB) et on estime que 25% des défaillances d’entreprises sont dues à des retards de paiement sur facture, provoquant de graves défauts de trésorerie. Les retards ou défauts de paiements sont aujourd’hui la 1ère source de défaillance des entreprises françaises, et touchent plus spécifiquement les plus petites d’entre elles. Par manque de moyens, de temps et de connaissances, une majorité de commerçants, artisans, professions libérales, TPE n’entament souvent aucune procédure en recouvrement. L’UNHJ, principal réseau d’huissiers en France, interpelle aujourd’hui les élus sur cette situation qui menace près de 300 000 emplois en France.

L’UNHJ demande la mise en place d’une procédure déjudiciarisée, pour intervenir efficacement auprès des entreprises en difficulté victimes d’impayés Cette revendication émane d’un constat simple : 90% des entreprises débitrices sont en réalité solvables et nombre d’entre elles ne contestent pas leur dette. Elles font cependant preuve d’inertie, faute de disposer d’une solution rapide et économique.

Dans l’état actuel des choses, c’est un véritable chemin de croix pour une entreprise d’obtenir une injonction de payer. En effet, dans un premier temps, la requête doit être présentée devant un juge. La détermination du tribunal compétent dépend de la nature de la créance, voire du montant de la créance lorsque celle-ci est civile. Après examen des documents, s’il estime que la demande est fondée, le juge rend alors une ordonnance pour injonction de payer. Le greffe adresse alors une copie certifiée conforme au créancier, qui doit la signifier à son débiteur par huissier de justice. Si le débiteur ne s’est pas opposé à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire au greffe. Une fois la formule exécutoire apposée, il pourra enfin faire procéder à l’exécution de sa créance.

En moyenne, l’apposition de la formule exécutoire intervient en 134 jours, soit 4 mois et demi après l’introduction de la demande d’injonction de payer. Ce délai, qui est loin d’être négligeable, est en partie dû à l’intervention du juge, puisque celui-ci met environ 50 jours à rendre l’ordonnance, délai auquel s’ajoute le temps que le greffe notifie l’ordonnance au créancier.

L’UNHJ propose, dans les relations entre professionnels, de ne pas imposer le recours à un juge lorsque la créance n’est pas contestée. Un officier public et ministériel, qui dispose de cette prérogative, pourrait se substituer au juge dans cette mission. Le délai d’exécution serait alors réduit de moitié.
Ainsi, lorsqu’une créance entre professionnels est constatée par une facture, et qu’elle n’est ni payée ni contestée dans un délai d’un mois, le débiteur ayant été dûment informé de la possibilité de cette contestation et de ses conséquences, le créancier devrait pouvoir demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance.

D’ores et déjà mise en place en Belgique et en Hollande avec succès, la mise en œuvre de cette nouvelle procédure efficace et peu onéreuse, permettrait d’aider des milliers d’entreprises en difficultés.

Le 7 mars, l’UNHJ adresse dans cette perspective une requête présentant l’ensemble de la procédure simplifiée qu’elle souhaite mettre en place aux députés et pouvoirs institutionnels compétents.


Une maquette digitale déjà prête pour lancer cette nouvelle procédure

Pour optimiser la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, l’UNHJ a pensé et développé une maquette digitale, dénommée mafactureimpayée.com, permettant au créancier de procéder au recouvrement de ses impayés de manière simple et rapide.
Dans le cadre d'un feu vert des autorités publiques, la plateforme permettra au créancier de choisir un huissier directement en ligne et de suivre l’intégralité de la procédure - règlement compris.

L’UNHJ se tient prête à mettre disposition des élus cet outil afin de rendre la procédure applicable le plus rapidement possible.

 

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