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Application de MIF2 : l’AMF consulte sur des modifications de son règlement général

Dernière étape en vue de l’application au 3 janvier 2018 du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers, l’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de marché.  

Constituée d’une directive (MIFID 2) et d’un règlement (MIFIR) d’une part, d’une directive déléguée et d’une quarantaine de règlements délégués destinés à en préciser les modalités d’application d’autre part, la nouvelle règlementation des marchés d’instruments financiers MIF2 entrera en application le 3 janvier 2018. Dans cette perspective, la directive a été transposée dans le code monétaire et financier au moyen de deux ordonnances en juin 2016 et 2017, puis via deux décrets. Les dispositions de la directive déléguée ont, quant à elles, été transposées dans le règlement général par arrêté en date du 3 juillet dernier.


Une ultime révision des dispositions du règlement général

Pour parachever la mise à jour de son règlement général, l’AMF doit encore modifier certaines dispositions existantes, et notamment celles relatives :
- à la procédure d’agrément des prestataires de services d’investissement,
- à la procédure d’autorisation pour la gestion d’un système multilatéral de négociation, ou encore
- aux limites de position, mais aussi introduire certaines dispositions parmi lesquelles celles relatives
- aux gestionnaires de systèmes organisés de négociation et aux prestataires de services de communication de données sur lesquelles elle consulte aujourd’hui.

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Dans la perspective du 3 janvier 2018, l’AMF propose également d’amender son règlement général en supprimant un nombre important de dispositions pour tenir compte des dispositions du règlement délégué du 25 avril 2016 et du règlement MIFIR, qui sont d’application directe. Enfin, elle propose de supprimer de son règlement général les dispositions transposées dans le Code monétaire et financier par l’ordonnance 2017-1107 du 22 juin 2017, en particulier celles relatives à la catégorisation des clients.

Par ailleurs, la consultation porte sur le régime des conseillers en investissements participatifs et des conseillers en investissements financiers. Jusqu’à présent, ces professionnels étaient régis par le droit national. MIF2 impose désormais qu’ils soient soumis à des règles au moins analogues aux règles d’organisation et de bonne conduite applicables aux entreprises d’investissement. Les modifications proposées du règlement général tiennent compte de la transposition intervenue en juin 2016 et en juin 2017.


Un reformatage pour plus de lisibilité

A l’occasion de la mise en œuvre de MIF2, la France a fait le choix de séparer le statut juridique des sociétés de gestion de celui des entreprises d’investissement pour éviter toute sur-transposition de la règlementation européenne. En conséquence, toute entité exerçant exclusivement une activité de gestion collective ne relèvera plus du statut d’entreprise d’investissement et ne sera pas soumise aux obligations de MIF2. La structure du plan ainsi que la numérotation des dispositions du règlement général ont été revues en conséquence pour davantage de clarté.

www.amf-france.org 

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