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Référé sur la taxe sur les transactions financières et sa gestion

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Avec l’instauration de cette taxe, le Gouvernement poursuivait 3 objectifs :
- faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques,
- exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives, et
- initier un mouvement d'adhésion des autres États au projet de la Commission.

Si le rendement budgétaire de la taxe est réel, aucun des 3 objectifs stratégiques qui lui avaient été assignés n'a été atteint. La gestion de la taxe et son contrôle doivent être améliorés. L'extension de son assiette aux transactions intra-journalières en 2018, décidée par la loi de finances pour 2017, se heurte quant à elle à d'importantes difficultés de mise en œuvre.

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La taxe sur les transactions financières adoptée en mars 2012 avait pour principal objectif de faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques, en contrepartie de l'aide publique dont il avait bénéficié lors de la crise de 2008. Elle avait également pour but de limiter, voire d’éradiquer, des activités particulièrement spéculatives : le trading à haute fréquence et les acquisitions de contrats d'échange sur défaut (CDS) sur un titre de dette d'un État de l’UE. En pratique, le rendement de la taxe, qui s'est élevé à 947 M€ en 2016, ne provient que de la composante portant sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés. Au demeurant, la taxation étant répercutée dans la facturation des frais de transactions, elle ne pèse pas sur le secteur financier mais sur les clients des intermédiaires financiers. En outre, les désaccords entre les États membres ont empêché la mise en œuvre d'une taxation à l'échelle européenne.

Par ailleurs, l’extension de l’assiette de la taxe pose le problème de la définition de son fait générateur, difficile à établir et donc à contrôler.

La Cour formule 2 recommandations visant, d’une part, à revoir le protocole passé par l’administration fiscale sur la perception de la taxe par Euroclear France, pour préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe, et, d’autre part, à rendre conformes à la Lolf les modalités de rémunération par l'État d’Euroclear France.

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