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Résiliation complémentaire santé loi Chatel : les exceptions et comment éviter les pièges

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Les assurances santé Individuelles sont soumises depuis le 1er juin 2008 à la Loi Chatel. Elle permet aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance avant la date de fin de période contractuelle. Il est important de noter que la Loi Chatel ne concerne que les contrats à tacites reconductions couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès ainsi qu’aux contrats d'assurance groupe.


L’avis de l’expert Julien Fillaud, Directeur Général de Mutuelle-Conseil.com

En 2016, 95% des Français sont couvert par une complémentaire santé. Certaines d’entre elles sont dites associatives. Ces dernières sont des mutuelles collectives facultatives. C’est-à-dire qu’elles regroupent plusieurs assurés au sein d'une association (loi1901). Cette association souscrit un contrat auprès d'une mutuelle pour le bénéfice de ses membres. Ce contrat d'assurance groupe est une modalité du contrat inscrite dans les Conditions Générales de Ventes (CGV). Celui-ci fonctionne de la même manière qu'un contrat d'assurance classique, excepté qu'il est applicable à un groupe de personnes.

Attention, ces associations ne sont pas soumises aux dispositions de la Loi Chatel. Cette Loi a été conçue pour la protection des droits des souscripteurs de contrats individuels. Dès lors, les contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative, souscrits par des associations (qualifiées à tort d'individuelles) n'entrent pas dans le champ d'application de la Loi Chatel, puisque le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré mais bien l'association.

Afin de savoir si l’assuré a souscrit à un contrat d’assurances groupe, il est important qu’il se réfère au CGV. Et d’autant plus au moment de la résilier dans le cadre de cette loi. Par ailleurs, ce dernier permettra de se renseigner sur les modalités de résiliation.

A préciser qu’il est possible de résilier sa mutuelle :
- À échéance annuelle en respectant le délai de préavis de deux mois ;
- En cas de modification du contrat (cf. article L141-4 du code des assurances) ;
- Aux conditions prévues contractuellement avec sa mutuelle.

Conclusion : il est important de se renseigner sur le statut d’une mutuelle et d’évaluer ses avantages et inconvénients avant de souscrire à cette dernière. Si les contrats collectifs à adhésion facultative offrent parfois des garanties supérieures aux contrats individuels. Mais attention, car la Loi Chatel n’est pas applicable pour ce type de contrat. Il est donc plus compliqué de les résilier hors échéance annuelle.

www.mutuelle-conseil.com

 

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