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[Tribune] A qui sert l'immatriculation des copropriétés ?

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Par Carlos Benitez, Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - Associé du cabinet FCN & Fondateur de Comandex*

Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires voulu par la loi Alur a été présenté par le Ministère du Logement, de l’égalité, des territoires et de la ruralité comme devant permettre d’avoir une meilleure connaissance du parc de logement pour détecter les copropriétés qui seraient « fragilisées ». Cette population de copropriétés est aujourd’hui estimée à 15% du parc national ; l’immatriculation devrait permettre d’affiner ce pourcentage. Grâce à cette base de données, les pouvoirs publics promettent de lutter efficacement et de manière ciblée contre ces fragilités.

Principaux constats, justifiant la mise en place d’un tel registre : le parc reste peu connu des potentiels acquéreurs, des notaires, des syndics de copropriété, des copropriétaires et des pouvoirs publicsor au regard des textes qui sont parus, le seul acteur à qui ce registre sera réellement utile est uniquement le Ministère par l’intermédiaire du teneur du registre qui n’est autre que l’Agence nationale de l’habitat.


Comment en sommes-nous arrivé là et pourquoi ?

Rappel de la réglementation : L’article 52 de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur créé le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ; le décret du 26 Août 2016 pris en conseil d’état en précise les modalités d’application, puis l’arrêté du 10 octobre 2016 en précise la liste des données devant être portée au registre. De nombreux articles déjà parus traitent des modalités de mises en œuvre mais s’attardent peu sur les conséquences pratiques.


5 objectifs ont guidé cette réglementation :

- Mieux connaitre le parc de copropriétés : ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état 

Permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés et de limiter le recours aux procédures lourdes et coûteuses utilisées pour traiter les copropriétés en grande difficulté 

Disposer d’éléments de comparaison des charges, qui seraient utiles aux syndicset aux copropriétaires dans la gestion quotidienne et prospective de leurs copropriétés et qui participeraient à une meilleure information des futurs acquéreurs 

Sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés 

Créer un effet levier pour les copropriétés non organisées, le cas échéant, en les incitant à structurer leur gouvernance


Les 4 points suivants sont à lire via le lien ci-dessous :

1/ Mieux connaitre le parc de copropriétés
2/ Permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender le processus de fragilisation des copropriétés
3/ Disposer d’éléments de comparaison des charges
4/ Sécuriser les démarches des syndics et créer un effet de levier pour les copropriétés non organisées

http://blog.comandex.fr/tribunes-libres/registre-national-immatriculation-syndicats-coproprietaires-utilite-eco-systeme-syndics-notaire/

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