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Assurance-vie et projet de loi Sapin 2

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Explication de Grégoire Salignon, associé-gérant, Directeur de l’ingénierie patrimoniale à la banque privée de Rothschild & Co.

Le 30 juin dernier a été déposé à l’Assemblée nationale, un projet de loi relatif « à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». D’une manière générale, ce texte a pour objectif de renforcer la réglementation relative à la prévention de la corruption.
Ce projet de loi, plus communément connu sous le nom de “Loi Sapin 2”, a été enrichi par voie d’amendement d’un article 21bis dont l’objet est de protéger l’épargne des assurés. Pour ce faire, il doterait les autorités de régulation de l’assurance en France, de moyens légaux leur permettant de faire face à une crise majeure frappant une ou plusieurs compagnies d’assurance françaises.

Le texte vise donc en premier lieu à protéger l’épargne des assurés et ne serait appliqué que dans des situations exceptionnelles.
Les compagnies d’assurance-vie luxembourgeoises ne sont pas concernées par ce projet de loi, les organismes de régulation français n’ayant pas autorité pour les contraindre.
Il convient de relever que des dispositions similaires existent déjà pour le secteur bancaire pour lequel le régulateur a déjà été habilité en 2013 par le législateur. Il s’agit donc dans un premier temps, d’aligner le régime des compagnies d’assurance sur celui des banques. Par ailleurs, la réglementation actuelle permet déjà aux autorités d’intervenir, via l’ACPR, mais uniquement envers une seule compagnie à la fois. Le projet de loi ne ferait donc qu’étendre cette possibilité à l’ensemble des compagnies d’assurance françaises. Actuellement en débat à l’Assemblée Nationale, le contenu de ce texte n’est donc pas finalisé et devra éventuellement être validé par le Conseil constitutionnel. En effet, la constitutionalité de certaines dispositions pourrait être contestée, au regard du droit de propriété, de la liberté contractuelle ou de la motivation de la décision (conditions de mise en œuvre trop floues). L’adoption du projet de loi par les députés ne signifiera donc pas nécessairement la validité finale de son contenu.

La première disposition du texte vise à permettre aux autorités de prendre à titre conservatoire et pour une durée maximale de 3 mois renouvelable, des mesures préventives pour préserver la stabilité du système financier : limitation temporaire de l’acceptation de versements des primes d’assurance-vie, suspension ou limitation du paiement des valeurs de rachat, d’arbitrage ou de versement d’avances.
L’objectif pour les autorités est de disposer d’outils légaux leur permettant de gérer une crise majeure et exceptionnelle frappant tout le secteur de l’assurance.
Le but de ce texte n’est donc pas d’appliquer ces mesures de façon systématique ou fréquente, ni de laisser une faculté de gestion à la discrétion de l’assureur pour réduire à sa guise les rachats aux assurés.

Pour relativiser, on notera que les compagnies françaises disposent de montants de fonds propres satisfaisants : en moyenne, en incluant les plus-values latentes, leur ratio de solvabilité s’élevait à 235,3% fin 2014.
De plus, les assureurs ont mis en place des politiques financières spécifiques leur permettant de suivre et contrôler leur risque de liquidité et ainsi anticiper les impacts liés à la remontée des taux : échéances obligataires étalées dans le temps, actifs offrant une bonne liquidité, protections optionnelles, actifs court terme et trésorerie mobilisable…

La seconde disposition du projet de loi vise la problématique des taux bas. Il permettra aux autorités de pousser à la baisse le rendement des fonds en euros en modulant les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (PPB2).
En effet, la baisse des taux obligataires s’est accélérée ces dernières années, sans que les rendements des fonds en euros ne suivent le même rythme : le taux de rendement moyen 2015 des fonds en euros était de 2,27%, alors que celui des taux à 10 ans n’était que de 0,85%. A terme, au fur et à mesure du renouvellement de leur portefeuille obligataire, cette situation pourrait mettre en péril la situation financière des compagnies d’assurance.
Les autorités de tutelle avaient déjà demandé en 2014 aux assureurs de faire preuve de modération dans la fixation des taux servis. Mais cette demande n’avait pas vraiment été entendue, les rendements moyens délivrés en 2015 n’ayant baissé que de 0,27% par rapport à 2014.
C’est pourquoi en mai 2016, l’ACPR a une nouvelle fois mis en garde les assureurs à ce sujet. Le projet de loi s’inscrit dans ce contexte et ce second dispositif a d’abord pour objectif d’être dissuasif.


Que penser de ces mesures ?

Il est plutôt rassurant que les autorités anticipent une crise éventuelle majeure et se dotent d’outils pour y faire face. Par ailleurs, ces dispositions ont avant tout une vocation dissuasive, les autorités étant conscientes de l’effet négatif qu’entraînerait sur les épargnants, l’application de telles mesures.
Les rendements des fonds en euros vont donc continuer à baisser. Il est ainsi probable que les rendements qu’annonceront les compagnies début 2017 baisseront plus fortement que dans les années précédentes.

Nous considérons que les fonds en euros demeurent une classe d’actifs à part entière, ayant une liquidité et des caractéristiques spécifiques. Concernant la solvabilité des compagnies d’assurance partenaires avec lesquelles nous travaillons, nous n’avons pas d’inquiétude particulière au regard des informations qu’elles nous ont transmises.
Aussi n’avons-nous pas de raison spécifique de changer de stratégie (allocation d’actifs), vis-à-vis des fonds en euros. A titre d’exemple, notre clientèle est, en moyenne, globalement investie à hauteur de 15 à 20% en fonds en euros (encours bancaires et assurance-vie confondus).
En revanche, selon le poids du fonds en euros dans le patrimoine global et après connaissance des taux de rémunération 2016, peut-être sera-t-il opportun de s’interroger sur la part à conserver dans une allocation d’actifs ?

https://www.rothschild.com/

 

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