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La loi réformant le système de répression des abus de marché est définitivement adoptée

Le 8 juin 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. (Accessible via : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-542.html) Cette proposition de loi tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel, le 18 mars 2015, de plusieurs articles du code monétaire et financier relatifs à la sanction du délit d'initié et du manquement d'initié.

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 avril 2016 et par le Sénat le 11 mai 2016. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du texte restant en discussion, s’est réunie le 17 mai 2016 et est parvenue à un accord.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend des dispositions votées par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture telles que :
- la création, pour les délits boursiers, d’une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d’emprisonnement applicable à dix ans, assortie de la possibilité pour le parquet, dans un tel cas, de mettre en œuvre des moyens d’enquête renforcés (par exemple des interceptions téléphoniques) au stade de l’enquête préliminaire sous le contrôle du juge des libertés et de la détention
- afin de garantir la proportionnalité des peines, la fixation de l’amende pour les personnes morales responsables pénalement au quintuple du montant exprimé en valeur absolue pour les personnes physiques, soit 500 M€, ou 10 fois le montant de l’avantage retiré
- une nouvelle rédaction du dispositif d’orientation des poursuites à l’article 1er qui détermine les différentes étapes de la concertation entre le parquet national financier et l’AMF et qui encadre ces étapes par des délais précis, afin de rendre la procédure plus rapide et plus efficace
- l’extension du champ d’application de la procédure de la composition administrative. Afin de rendre la procédure administrative plus rapide et plus efficace, et d’assurer un parallèle avec la procédure pénale où une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est possible, le Sénat a permis à l’AMF de conclure un accord de composition administrative (« transaction ») avec les auteurs d’abus de marché.

Cette proposition de loi ayant été adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, le 1er juin 2016, elle est considérée comme définitivement adoptée.

 

 

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