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La CNCIF obtient une modification du décret de la Loi ESS

La loi Hamon sur l'Economie Sociale et Solidaire avait introduit un dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise particulièrement coercitif pour les dirigeants, assortie d'une sanction de nullité en cas de non-respect des dispositions. Jugé disproportionné dans ses contraintes juridiques par la CNCIF, le texte législatif a été réécrit et introduit dans le cadre de la loi Macron.

Paul Damestoy, administrateur de la CNCIF, membre de la commission Fusacq, qui a été auditionné lors de la rédaction des décrets par Bercy, estime que « les correctifs apportés semblent moins contraignants pour les chefs d'entreprise ».
Tout d'abord, le champ d'application a été revu concernant le déclenchement de l'obligation d'information des salariés préalablement fixée à 2 mois et plus, avant une cession. Seules les ventes sont désormais concernées.

Quant au dispositif de sanction, il a été lui aussi remanié : il prévoyait à ses débuts, en cas de manquement de l'information aux salariés, d'entrainer la nullité de la cession par saisine du juge. Une sanction que la CNCIF avait estimée largement excessive. Retoquée par le Conseil Constitutionnel, elle se traduit désormais par une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant d'une vente.

Bercy a aussi allégé les modalités d'information aux salariés qui seront informés du projet de vente par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de première présentation : elle supprime de fait, la notion de remise effective par lettre recommandée qui aurait paralysé le processus, représentant un inconfort juridique certain pour le dirigeant.

Par ailleurs, une information triennale pour les sociétés de moins de 250 salariés, portera sur les orientations générales relatives aux performances de l'entreprise et la nature constitutive de son capital.

Enfin, concernant la formation des salariés à la cession/transmission, la CNCIF a obtenu la modification du décret d'application de l'article 18 de la loi ESS. En effet, cette obligation pesante pour les dirigeants, pourra se faire par l'indication d'un site gouvernemental permettant aux salariés intéressés de bénéficier d'une information la plus complète à ce sujet.

http://cncif.org/


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