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Les collectivités éligibles au fonds de soutien aux emprunts à risque…

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNÉS

… doivent déposer leur dossier d’aide au plus tard le 30 avril prochain.

Le 24 février dernier le Gouvernement décidait de doubler les capacités d’intervention du fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts structurés à risque. C’est donc 1,5 Mds€ supplémentaires sur 15 ans qui viennent d’être affectés à ce fonds. Une décision qui fait suite à l’appréciation soudaine de la devise helvétique, mettant en péril l’équilibre financier des collectivités territoriales qui avaient contracté des emprunts à risques adossés à la parité euro/franc suisse.

Les modalités d’allocation de ces montants ont été définies en concertation avec les représentants du Parlement et des associations d’élus. Afin d’assurer la transparence et la prévisibilité de ces modalités, celles-ci sont publiques et consultables via : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-a-risque

Les collectivités locales et établissements publics locaux ayant déposé un dossier vérifiant les critères d’éligibilité recevront dans les prochains mois une proposition d’aide établie conformément à ces modalités. Ils disposeront alors de trois mois pour remplir les conditions permettant de bénéficier de cette aide, ou y renoncer.

Pour bénéficier de ces mécanismes, les collectivités doivent impérativement déposer une demande d’aide auprès de leur préfecture avant le 30 avril 2015.

Le dépôt n’implique pas l’abandon immédiat des procédures contentieuses éventuellement en cours. Cet abandon ne devra être effectif que si la collectivité accepte l’offre d’aide qui lui sera faite par le fonds.

www.economie.gouv. fr

 

 

 

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