Après la loi Lagarde et la loi Hamon, un arrêt rendu le 23 mars 2015 par la Cour d’appel de Bordeaux remet en question les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur au bénéfice du consommateur.
1/ Loi Lagarde : plus de flexibilité aux emprunteurs face aux banques
Depuis cette loi de 2010, les particuliers sont libres de contracter leur prêt immobilier auprès d'un organisme et de souscrire l'assurance emprunteur auprès d'un autre. Mais dans les faits, la plupart des banques et établissements de crédit se montrent réticents à accorder un prêt avec délégation à un tiers assureur. Surtout, les emprunteurs restent embarrassés de négocier séparément leur assurance, au moment même où ils négocient le taux de leur prêt.
Résultat : depuis la loi Lagarde, le prêteur n’a plus le droit de refuser en garantie un autre contrat d’assurance.
2/ Loi Hamon : plus de liberté aux consommateurs face aux banques
Pour donner encore plus de pouvoir aux consommateurs, la loi Hamon permet, depuis janvier 2015, un délai de réflexion d'1 an après la signature du prêt. Les emprunteurs sont libres pendant les 12 mois qui suivent la signature, à condition que la couverture proposée par le nouvel assureur soit équivalente, de chercher ailleurs un contrat d’assurance plus avantageux et de résilier sans aucun frais ni pénalité.
Résultat : depuis la loi Hamon, il est possible pour les emprunteurs de revoir leur assurance de prêt pendant les douze mois qui suivent la signature.
3/ L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015 affirme le droit de résiliation annuelle
Selon cet arrêt, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance à chaque échéance annuelle, pour souscrire chez un concurrent. Cette décision se base sur l'article L.113-12 du Code des assurances, stipulant que « l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance ».
Jusqu’ici, les banques proposant des assurances s'appuyaient sur le Code de la consommation, mais la cour d’appel de Bordeaux estime dans son arrêt que l'assurance emprunteur est régie par le Code des assurances et non pas par celui de la consommation.
Quelles suites à cette décision de justice ?
Il est encore trop tôt pour dire si cette décision va faire jurisprudence, car dans ce dossier qui oppose des particuliers et une banque, cette dernière a toujours la possibilité de se pourvoir en cassation.
De plus, que cet arrêt soit confirmé ou infirmé en cassation, rien ne dit que la jurisprudence sera appliquée systématiquement dans d’éventuelles affaires similaires à l’avenir.
Et même en se projetant plus loin, notons que tant que cette résiliation annuelle ne figurera pas dans les contrats d’assurance emprunteur, il sera difficile pour les consommateurs de faire valoir ce droit autrement que devant les tribunaux.
En attendant, comment faire pour changer d’assurance emprunteur ?
Profiter de la loi Hamon pour souscrire une nouvelle assurance de prêt, c’est obligatoirement aller vers un contrat avec « des garanties au moins équivalentes ». Mais sur ce point, la loi Hamon ne précise pas les conditions d’équivalence des garanties. Une zone d’ombre qui pourrait freiner les assurés dans leur démarche de résiliation.
Une récente décision du Comité Consultatif du Secteur Financier vient pourtant clarifier les conditions préalables au changement. Elle vient de déterminer une liste de 18 garanties pour encadrer les contrats d’assurances. Les banques devront choisir 11 d’entre elles au maximum. Et dès le 1er mai 2015, elles auront l'obligation de fournir à leurs clients une notice spécifiant ces 11 critères, de façon à leur faciliter les démarches s'ils souhaitent profiter de cette période d’un an pour trouver une assurance emprunteur moins chère.
Des économies non négligeables à la clé
Revoir son assurance de prêt c’est potentiellement faire une économie de plusieurs milliers d’€, car l’assurance prend une part importante dans le coût d’un crédit.
Actuellement sur le produit assurance emprunteur, les banques affichent autour de 0,40% de taux annuel moyen quand les spécialistes descendent autour de 0,10% par emprunteur.
Résultat : pour un couple qui emprunterait 200 000€ sur 20 ans avec des garanties à 100% pour chacun, cela peut représenter une économie supérieure à 20 000€ sur la totalité du prêt
Trois conseils d'Hyperassur.com
n°1 : avant de penser à changer d’assurance de prêt, soyez vigilant dès le départ en déterminant les garanties dont vous avez besoin, notamment la répartition entre les co-emprunteurs (par exemple 50, 75 ou 100% capital emprunté pour chaque co-emprunteur), ainsi que les exclusions comme la pratique de certains sports à risques.
n°2 : ayez le réflexe de comparer avant de signer, et pas seulement le taux du crédit car il ne détermine pas à lui seul le coût de votre crédit. Le coût réel d’un crédit est exprimé par le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG) qui comprend le taux nominatif du crédit plus tous les frais annexes dont l’assurance.
A noter que depuis le 1er janvier 2015, chaque offre de prêt doit indiquer le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Ce taux doit préciser le coût de l'assurance par mois, par trimestre ou par an et le coût total de l'assurance sur toute la durée du prêt.
n°3 : si vous souhaitez profiter de la loi Hamon pour changer d’assurance de prêt, vérifiez au préalable les conditions de résiliations inscrites au contrat et d’autant plus la nouvelle notice qui détermine les garanties minimum obligatoire fixées par l’organisme prêteur.
Pour plus d’informations : www.hyperassur.com
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