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L’Ordonnance transposant la Directive Solvabilité II introduit plusieurs nouveautés propres au droit français

ER - Acteurs du secteur financier
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Par Jérémie Duhamel, Avocat Associé, Duhamel Blimbaum

Le futur dispositif applicable aux organismes d'assurance, issu de Solvabilité II et de ses mesures d'exécution, entraîne une révision substantielle des Codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier.

La transposition conduit à introduire dans les codes assurantiels de nouvelles obligations relatives au respect des nouvelles règles de solvabilité, à la mise en place des nouvelles exigences relatives à la gouvernance et à la gestion des risques, aux obligations de publication de rapports au superviseur et au public.

Par ailleurs, le code des assurances devient le code « pivot » vers lequel les autres codes renverront désormais lorsque les dispositions sont communes, notamment en ce qui concerne le régime prudentiel issu de la Directive Solvabilité II. En effet, les règles prudentielles applicables aux trois types d’organismes d’assurance (les entreprises d'assurance, les mutuelles et unions, et les institutions de prévoyance) sont désormais unifiées et intégrées au sein du seul code des assurances.
Toutefois, les dispositions relatives à la gouvernance des organismes et au droit du contrat ou du règlement continueront de relever des trois codes précités selon l’organisme concerné.


Parmi les nouveautés issues de cette transposition, l’Ordonnance prévoit :

- la mise en place d’exigences de capital réglementaire renforcées

- la création de nouvelles formes juridiques de « groupes prudentiels », en vue de permettre une application claire du futur régime prudentiel aux différentes formes de groupes possibles 

- la désignation de responsables des quatre fonctions clefs (gestion des risques, conformité, audit interne et fonction actuarielle) lesquels seront à soumis à des règles d’honorabilité 

- des nouveaux pouvoirs au profit de l'ACPR comprenant notamment l’approbation des modèles internes, et la possibilité de s’opposer à la désignation des dirigeants et des responsables de fonctions clés 

- l’introduction pour les entreprises d’assurance de l’obligation d’investir selon un principe de « personne prudente » (dont la définition doit être précisée par décret en Conseil d’Etat).

L’entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l’Ordonnance est fixée au 1er janvier 2016 à l’exception des articles 18 (précisions quant aux références utilisées dans l’Ordonnance) 19 (pouvoir d’agrément de l’ACPR), 25 (adaptation des formes juridiques de groupes paritaires et mutualistes) de l’Ordonnance.

De nombreuses dispositions doivent encore être complétées par des décrets en Conseil d’Etat.

Plus d’informations : www.duhamel-blimbaum.com

  

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