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Conditions d’utilisation du label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises »

L’usage du label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » permet d’informer le public que la plate-forme est bien soumise au nouveau cadre applicable au financement participatif et qu’elle s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la marque définies dans son Règlement d’usage approuvé par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de financement qui permet de collecter des fonds auprès d’un large public, en vue de financer un projet. Il fonctionne par l’intermédiaire d’un site internet et peut revêtir différentes formes telles que le prêt avec ou sans intérêt, le don avec ou sans contrepartie, ou encore la souscription de titres.


L’ACPR et l’AMF rappellent que l’usage du label est réservé uniquement :
- aux intermédiaires en financement participatifs (IFP) ainsi qu’aux conseillers en investissements participatifs (CIP) dès leur immatriculation à l’ORIAS ;
- aux prestataires de services d’investissement (PSI) dès lors qu’ils sont agréés par l’ACPR pour fournir le service de conseil en investissement et qu’ils proposent des offres de titres financiers au moyen d’un site internet d’accès progressif.
Ce label ne peut être apposé que sur les pages de leur site internet et que sur les supports promotionnels directement liés à l’activité de financement participatif, toute autre utilisation étant interdite. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être amenée à s’assurer du bon usage du label. Un usage abusif ou non conforme peut donner lieu à des poursuites sur le plan civil ou pénal.

L'ACPR et l’AMF rappellent par ailleurs que le nouveau cadre applicable au financement prévoit que les plateformes qui ont le statut d’IFP, de CIP ou de PSI (agréé pour fournir le service de conseil en investissement et disposant d’un site internet d’accès progressif) sont soumises à des règles d’organisation et de bonne conduite, notamment en termes d’informations à mettre à disposition des personnes envisageant de financer un projet. Dans le cadre de leurs missions de contrôles respectifs, l’ACPR, la DGCCRF et l’AMF s’assurent que ces plates formes respectent ces règles.


Enfin, l’ACPR et l’AMF rappellent que le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » est une marque qui ne peut être utilisée que dans les conditions définies dans son Règlement d’usage

Accéder au Règlement d'usage via  http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/410196

www.amf-france.org

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

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