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Décision de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de prélèvements sociaux

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Par Stéphane Jacquin, Associé-Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion

La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) considère qu'un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne peut être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu'il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.

Dans une précédente décision rendue en 2000 la CJUE avait déjà considéré que les contributions sociales françaises ne pouvaient être prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement de travailleurs qui bien que résidant en France étaient soumis à la législation de sécurité sociale d'un autre état membre.
Il résulte donc de la jurisprudence de la CJUE que la CSG et la CRDS doivent bien être considérées comme des contributions destinées à financer la sécurité sociale et non comme des impôts et qu'en conséquence elles ne peuvent être supportées par un contribuable relevant d'un régime de sécurité sociale étranger en raison de l'interdiction du cumul des législations de sécurité sociale édicté par un règlement communautaire datant de 1971.

Cela signifie donc que la loi votée en juillet 2012 soumettant aux prélèvements sociaux les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés par les non-résidents est contraire à la jurisprudence de la CJUE dès lors que ces derniers sont affiliés auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.
Toutefois, au plan pratique, cette décision ne dispense pas les contribuables concernés de s'acquitter des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Ils doivent continuer à le faire tant que la loi ne sera pas modifiée.
Pour qu'elle le soit il conviendra probablement d'attendre que la Commission européenne adresse une mise en demeure à la France. Dans l'intervalle les non-résidents doivent continuer à s'acquitter des prélèvements sociaux et doivent s'ils souhaitent pouvoir un jour les récupérer introduire une réclamation contentieuse auprès de l'administration et ce avant l'expiration du délai de réclamation.
A cet égard, le délai de réclamation est de deux ans à compter de l'émission du rôle pour les impôts recouvrés par cette voie ou dans les deux ans du paiement pour les impôts ne donnant pas lieu à l'émission d'un rôle.

Ainsi, les non-résidents qui ont acquitté des prélèvements sociaux en 2013 au titre de leur revenus fonciers 2012 ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour adresser une réclamation visant à obtenir leur remboursement. De même les contribuables non-résident qui ont vendu un bien immobilier en 2013 et ont été soumis à cette occasion aux prélèvements sociaux ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour réclamer l'imposition correspondante.

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