… concernés par les Crédits structurés à risque indexés sur le cours de l’EUR/CHF
Dans le prolongement des annonces du Gouvernement du 24 février 2015 concernant le renforcement des Fonds de soutien(*), SFIL (Société de Financement Local) va proposer un dispositif de délai de paiement pour les emprunteurs ayant déposé un dossier auprès des Fonds et confrontés au paiement d'une échéance dégradée d'un contrat indexé sur l'EUR/CHF. Ce dispositif leur permettra de faire la jonction avec le versement effectif de l’aide accordée par les Fonds de soutien.
Le montant correspondant au délai de paiement ne constituera pas une évaluation du montant d’aide - lequel sera déterminé ultérieurement par les Fonds de soutien à l’issue de l’examen du dossier.
SFIL s’engage à renoncer à la facturation des intérêts qui auraient été contractuellement dus au titre de ce décalage de paiement, dans la mesure où le dossier fera bien l’objet d’un accord transactionnel au sens de l’article 2044 du Code civil.
(*) Ces fonds de soutien sont destinés aux collectivités locales et aux établissements publics de santé ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque.
Plus d’infos sur www.sfil.fr
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