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Imposition des non-résidents à la CGS-CRDS : la France condamnée par la CJUE

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Commentaire de Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance « Nous attendions avec impatience la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voilà chose faite ! »

En effet, comme l’avait précédemment annoncé Equance, la Cour n’a pas eu d’autres choix que de suivre les conclusions de son avocat général et de condamner la France pour l’application de prélèvements sociaux à des personnes résidentes en UE.
Cette décision ne concerne, pour l’heure, que les résidents de l’UE mais la France va devoir harmoniser son droit aux non-résidents en général, tout comme il a été fait sur le taux d’imposition des plus-values immobilières qui est passé de 33 à 19% pour tous les non-résidents.

« Les clients qui ont eu recours à notre service juridique pour les réclamations vont pouvoir avoir un retour positif de l’administration et voir leurs contributions remboursées. Une Consécration pour Equance, qui livre bataille depuis août 2012 sur le sujet », conclut Marion Chapel-Massot.

http://www.equance.com/

 

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