Le Sénat français examine le 16 octobre un amendement des écologistes visant à faire économiser à l'État français plus de 5 Mds€ dans le cadre de la prévention du risque bancaire systémique.
Depuis la crise de 2008, un Fonds de résolution bancaire a été mis en place par l’U.E., dans le but d'éviter la propagation à l'ensemble du système financier de l'éventuel défaut d'une banque. Ce fonds doit être alimenté par des contributions des principales banques européennes sur une durée de 8 ans.
Or, en l'état actuel, pour les banques françaises, ces contributions sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Si l'on retient l'hypothèse en cours d'une contribution française à hauteur d'environ 30% du montant du fonds, ce sont donc plus de 5 Mds€ de manque à gagner fiscal que coûtera à l'État la mise en place de ce fonds, pourtant censé préserver les finances publiques des erreurs privées.
Pour Eva Joly, députée européenne Verts/ALE, membre de la commission affaires économiques et monétaires : « La France, comme d'autres pays membres de l’U.E., doit aujourd'huifaire le choix de la cohérence entre les discours et les actes. Les réformes trop peu ambitieuses dusystème bancaire n'ont pas mis fin au système de subventions implicites et explicites de l'État auxbanques « Too Big to Fail ». Partant du principe que, quoi qu'il arrive, la puissance publique leurviendra en aide, ces dernières sont incitées à s'endetter et à prendre toujours plus de risques, sanspour autant servir l'économie réelle. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas accepter cette déductibilitéfiscale. Le message envoyé aurait des répercussions désastreuses sur les batailles que lesécologistes et l'ensemble des progressistes sincères mènent au sein des institutions européennespour que cesse l'économie casino. »
André Gattolin, sénateur écologiste des Hauts-de-Seine et vice-président de la Commission des finances, a déposé un amendement au projet de loi d'adaptation de la législation au droit de l’U.E. en matière économique et financière, visant à supprimer la déductibilité fiscale des contributions des banques au Fonds de résolution bancaire européen.
Pour le sénateur : « L'État va devoir débourser environ 650 M€ par an pendant 8 ans pour prévenir les erreurs des banques, ce qui est totalement contradictoire avec l'esprit du Fonds de résolution. Cette décision est stupéfiante, alors que l'heure est aux coupes tous azimuts dans les dépenses publiques et que l'on a vu, à travers l'exemple de BNP et de sa facilité à absorber son amende de 8,9 Mds$, le confort des marges des banques. »
Comprendre l'économie durable pour s'y investir