Connexion
/ Inscription
Mon espace

Permettre aux travailleurs indépendants et entreprises d'avoir recours au portage salarial

BE - Entreprises & initiatives
ABONNÉS

Le portage salarial, c’est quoi ?

Il permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre sans nécessité de créer une entreprise. Nouvelle forme d'emploi qui se développe, car particulièrement adaptée en période de crise, il s’agit d’une relation contractuelle tripartite dans laquelle un indépendant-porté délègue à une entreprise de portage salarial tout l’administratif de son activité d’indépendant, afin de consacrer tout son temps à son activité. Le fait que la société de portage salarial reverse au porté son  C.A. avec un bulletin de paie, ne donne pas la qualité de salarié.  Cela permet simplement aux portés de cotiser au régime général de Sécurité Sociale et de n’avoir aucun administratif à gérer.

L'annulation par le Conseil Constitutionnel de l'Accord du 24 juin 2010, signé par le PRISME (syndicat des agences d’intérim)  et les syndicats salariés, laisse ainsi le Portage Salarial sans cadre juridique précis quant aux pratiques. L’annonce faite par le Premier ministre, Manuel Valls, selon laquelle « l’accord majoritaire qui l’encadre devra trouver une nouvelle base législative avant la fin de l’année 2014. » ne devra pas rester lettre morte.

Josette Londé, Présidente fondatrice de l’UNEPS (Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées), se félicite de cette décision prise par le Conseil Constitutionnel  concernant l’inconstitutionnalité du Paragraphe III de l’Article 8 de la Loi du 25 Juin 2008. En effet, l’UNEPS n’a cessé de crier l’incohérence juridique de l’Accord du 24 juin 2010 découlant de cet article qui avait confié la négociation du cadre juridique du portage salarial  aux instances représentatives des sociétés d’intérim et des salariés, qui non seulement ne connaissaient ni ne pratiquaient cette activité mais qui étaient, de surcroît, extrêmement réticents à l’existence du Portage Salarial puisqu’il leur faisait concurrence.

L’UNEPS souhaite participer à la commission chargée de la rédaction de cette Loi 
De formation juridique, Josette Londé a une solide expertise du sujet : elle a dirigé des sociétés de portage salarial depuis l’an 2000, ancienne Présidente de l’ancienne FNEPS et fondatrice de l’UNEPS, elle connait bien les difficultés juridiques rencontrées dans la pratique au quotidien de cette nouvelle forme d’activité indépendante.

Il est urgent qu’une Loi encadre le Portage Salarial afin d’éviter des pratiques qui lui portent préjudice. En effet, certaines sociétés de portage salarial ont un mode d’organisation  qui consiste à démarcher les entreprises afin de fournir aux portés des missions et créer artificiellement un lien de subordination pour obtenir ainsi les indemnités de chômage pour les portés entre deux missions, sans avoir  pour autant les contraintes imposées par le Code du Travail  aux employeurs traditionnels. Ce fonctionnement s’apparente davantage à de l’Intérim plutôt qu’à du portage salarial. Voilà pourquoi Les Pouvoirs Publics avaient confié l’élaboration du cadre juridique du portage salarial au syndicat de l’Intérim et aux organisations syndicales salariées afin de limiter les abus.

Finalement, après étude sur le terrain des véritables pratiques,  l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) avait bien noté qu’il s’agissait d’une activité indépendante, sans lien de subordination, et qui de ce fait, devait relever du statut d’indépendant et non pas celui de salarié traditionnel. Le Conseil Constitutionnel a confirmé l’incohérence juridique de négocier un Accord, voire une Convention Collective pour une activité non salariée.

L’UNEPS avait communiqué aux Pouvoirs Publics dès juillet 2010, après la signature de cet accord,  un certain nombre de recommandations juridiques pour l’élaboration d’un cadre juridique adapté aux pratiques du véritable Portage Salarial, dont le principe a été détourné par certaines sociétés de portage 
http://www.uneps.org/article-16-propositions-de-l-uneps-pour-une-reglementation-du-portage-salarial.html

 

Lectures du moment, tribunes d'experts, management et entrepreneuriat...

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
Etat des lieux du coworking en Ile-de-France

Accroissement du nombre de travailleurs indépendants, essor de la digitalisation et du télétravail, nouvelles générations plus mobiles et en quête d'autonomie… le coworking répond aux multiples enjeux posés par la transformation des modes de travail, ainsi qu'aux stratégies d'entreprises de plus en plus soucieuses de flexibilité... Le phénomène est en pleine expansion depuis 2015 sur le marché immobilier des bureaux. Knight Frank dresse le bilan de la situation en Ile-de-France. Un phénomène...

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
4 salariés sur 10 se plaignent d'un mauvais équilibre vie pro / vie perso

75% des salariés européens préfèrent garder bien distinctes et séparées leur vie professionnelle et leur vie personnelle, selon l'étude « Révélez vos talents » d'ADP (Automatic Data Processing). L'étude, qui a interrogé plus de 2 500 travailleurs en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume Uni, a conclu que, malgré ces préférences, près d'un tiers (31%) de ces salariés ne pensent pas avoir un bon équilibre vie professionnelle - vie privée dans leur situation actuelle. Les...

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
Depuis 2017, les tensions géopolitiques augmentent les pertes associées au risque politique

Willis Towers Watson et Oxford Analytica publient leur enquête annuelle* sur le risque politique. Selon les résultats de cette enquête, les préoccupations géopolitiques grandissantes provoquent une augmentation des risques politiques. Ainsi 55% des entreprises internationales générant un CA supérieur à 1 Md$ ont vécu au moins une perte liée au risque politique supérieure à 100 M$. L'étude souligne par ailleurs le phénomène selon lequel les crises économiques vécues par les marchés émergents...

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
Mauvaises performances du marché mondial des fusions et acquisitions, sauf en Europe

Le marché mondial des fusions-acquisitions (M&A) a sous-performé pour un 4ème trimestre consécutif, selon les derniers résultats du Quarterly Deal Performance Monitor (QDPM), l'observatoire trimestriel des fusions-acquisitions de Willis Towers Watson. Les opérations évaluées entre 100 M$ et plus de 10 Mds$ ont sous-performé l'indice  mondial de 1,8 point (points de pourcentage) en moyenne sur les deux dernières années. Maud Mercier, directrice de l'activité Global Solutions and Services, au...