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Seuils sociaux : quand la loi tue l’emploi en étouffant l’entrepreneuriat

BE - Culture & Société
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Extrait de la position de Guillaume Cairou, Président du Club des Entrepreneurs

Abruptement. C’est ainsi que la CGT a annoncé qu’elle ne négociera "rien"
sur les seuils sociaux, dont il est prévu que nous débattions à larentrée avec les partenaires sociaux.Comment comprendre ce refus de la discussion ab initio dans le pays des Lumières ?
Je considère qu’il n’existe ni faux-débats, ni mauvais débats… encore plus quand il s’agit de ce qui entrave potentiellement le développement de mon entreprise.

Le débat sur les seuils sociaux est aujourd'hui une occasion concrète pour la France d’enclencher le mouvement de croissance dont nous avons tous besoin. Pourquoi ? Parce que ce cycle de croissance s’initierait à partir de ses plus petites entreprises qui composent la majorité du tissu entrepreneurial français.

Je suis favorable à la suppression de tout le carcan législatif et règlementaire qui se voulait protecteur d'emplois mais qui s’est révélé particulièrement destructeurs d'emplois. C’est parce que ces seuils sociaux bloquent l'embauche que nous, entrepreneurs, en réclamons le relèvement qui déclenchent une avalanche de cotisations et d'obligations sociales.

A titre d’illustration, le recrutement d'un cinquantième salarié déclenche l'application de plus de 60 normes. Des seuils qui apparaissent aujourd’hui totalement déconnectés des réalités économiques actuels et des bouleversements suscités par la mondialisation des échanges économiques. Ils sont inadaptés à la compétition économique internationale.

Ci-dessous, TRES LONG LABYRINTHE administratif et carcan règlementaire auxquels les entrepreneurs sont soumis en termes de droit social, sans prendre en compte les charges fiscales.Liste non exhaustive :

- versement mensuel des cotisations de sécurité sociale, au lieu d’un versement trimestriel (selon effectif au dernier jour du trimestre précédent)

- obligation de versement d’une aide au transport dans les zones géographiques soumises (article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales)

- prise en charge partielle de la formation économique, sociale et syndicale

- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 0,55  à 1,05% (seuil dépassé en moyenne sur 12 mois).

- versement d’une indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

- obligation d’organiser l’électiond’un délégué du personnel, sans obligation de résultat (seuil dépassé pendant 12 mois consécutif au cours des trois dernières années). Le délégué dispose d’un crédit de 10h par mois pour ses activités de représentation

- cotisation au Fond National d’Aide au Logement (effectif au 31 décembre)

- obligation d’avoir un règlement intérieur

- obligation de travail des handicapés (effectif au 31 décembre de l’année précédente, délai de 3 ans après le franchissement du seuil)

- participation à la construction : 0,45% du montant des rémunérations versés au cours de l’exercice écoulé

- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 1,05 à 1,60% (seuil dépassé en moyenne sur 12 mois)

- repos compensateur obligatoire de 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine et de 100% (au lieu de 50%) pour les heures effectuées au-delà du contingent

- obligation de réfectoire si demandé par 25 salariés

- collèges électoraux distincts pour l’élection des délégués du personnel. Augmentation du nombre de délégués à partir de 26 salariés.

- désignation d’un délégué syndical (seuil dépassé pendant 12 mois consécutifs au cours des trois dernières années)

- obligation de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de former ses membres (seuil dépassé pendant 12 mois au cours des trois dernières années)

- obligation de mettre en place un comité d’entreprise avec réunion au moins tous les deux mois (seuil dépassé pendant 12 mois au cours  des trois dernières années)

- affichage de consignes d’incendie dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés

- obligation de mise en place d’une participation aux résultats (seuil dépassé pendant six mois au cours de l’exercice comptable, délai d’un an après la fin de l’exercice pour conclure un accord)

- obligation de recourir à un plan social en cas de licenciement économique concernant 9 salariés et plus


Au-delà de 50 salariés, le nombre de représentants du personnel augmente régulièrement, mais on n’observe plus de seuil  significatif jusqu’à 150 salariés (réunion mensuelle du comité d’entreprise). Obligations dépendant de l’effectif salarié :

- perte de la possibilité d’une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (également si le chiffre d’affaires excède 534 000€ ou si le total du bilan excède 267 000€, règle applicable en cas de dépassement du seuil deux années onsécutives).

- perte de la possibilité d’une présentation simplifiée de l’annexe 2 des comptes (également si le total du bilan excède 2 M€  ou si le CA excède 4 M€

- obligation pour les SARL, les SNC, les sociétés en commandite simple et les personnes morales de droit privé de désigner un commissaire aux comptes (également si le total du bilan excède 1,55 M€ ou si le CA est supérieur à 3,1M€, règle applicable dès l’exercice en cours).

www.clubdesentrepreneurs.org

 

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