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Modalités d’application de la réduction d’impôt en faveur de certains ménages

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La loi de finances rectificative pour 2014 instaure une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.

Explications :

- La réduction d’impôt étant automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires de la mesure, ces derniers n’ont aucune démarche à effectuer pour en bénéficier.

- Cette réduction figurera sur les avis d’imposition qu’ils recevront selon le calendrier mis à leur disposition dès le début de la campagne, accessible, dès maintenant, sur impots.gouv.fr et par voie d’affichage dans les halls des centres des finances publiques.

- Pour les usagers qui ne pourront pas accéder à l’espace authentifié, un simulateur en ligne est mis à leur disposition, sans contrainte d’authentification, en page d’accueil d’impots.gouv.fr.

- Le dépliant « La nouvelle réduction d’impôt sur le revenu 2014 » est consultable en ligne sur impots.gouv.fr et est disponible dans les centres des finances publiques.


Rappel des conditions de la nouvelle réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’élève au maximum à 350€ pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700€ pour un couple (marié ou pacsé). Son montant varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts indiqués sur l’avis d’impôt.

Pour en bénéficier à taux plein, le montant du revenu fiscal de référence doit être inférieur à :

- 13 795€ pour une personne seule (ce qui correspond au montant imposable d’un salaire de 1,1 fois le SMIC)

- 27 590 € pour un couple (soit un revenu imposable de 2,2 fois le SMIC).

Au-delà de ces chiffres, la réduction d’impôt diminue en fonction du montant du revenu fiscal de référence et ne s’applique plus lorsque celui-ci est supérieur à 14 144€ pour une personne seule (28 289€ pour un couple). Ces limites sont majorées de 3 536€ pour chaque demi-part supplémentaire.

Il est précisé que cette mesure est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. La réduction d’impôt vient diminuer, et le cas échéant annuler, le montant qui aurait dû être payé mais elle ne donne pas droit à une restitution.

www.impots.gouv.fr

 

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