Connexion
/ Inscription
Mon espace

Avantage à l’assurance-vie

ER - Patrimoine et placements
ABONNÉS

Les conseils de la société Herez, expert en gestion de patrimoine.

Une disposition de la loi de finances pour 2014, qui entre en application au 1er juillet, modifie la fiscalité applicable au capital décès dans le cadre de contrats d’assurance-vie souscrits après le 13 octobre 1998 par un assuré de moins de 70 ans (ou dans le cadre de contrats ouverts avant le 20 novembre 1991).

L’article 990I du Code Général des Impôts, ainsi modifié, prévoit que le capital décès perçu par un bénéficiaire à raison du décès de l’assuré :
- est exempt d’imposition dans la limite de 152 500€ ;
- puis assujettis à une taxe de 20% sur la tranche supplémentaire jusqu’à 700 000€, (au lieu de 902 838€ jusqu’alors) ;
- puis assujettis à une taxe de 31,25% (au lieu de 25% jusqu’alors) sur l’excédent.

Cette mesure réduit l’avantage fiscal attaché à l’assurance-vie pour la transmission, totalement exonérée dans ce cadre jusqu’en octobre 1998. La diminution des avantages fiscaux permet d’écarter l’argument développé par certains selon lequel il faudrait limiter la part de l’assurance-vie dans le patrimoine, à raison d’un risque d’abus de droit, alors que le législateur a mis en place les seuils qui limitent ces avantages. En effet, chaque contrat constitue une enveloppe à l’intérieure de laquelle on peut gérer librement en utilisant toute la gamme des supports proposés et offre des facultés d’avance automatique avec une fiscalité sur les rachats dégressive selon l’ancienneté des supports.

Egalement, la multiplication des bénéficiaires permet d’utiliser autant de fois l’abattement de 152 500€ et la première tranche taxée à 20%.

Enfin, le nouveau taux de 31,25% reste plus avantageux que le barème des droits de succession lorsque les bénéficiaires ne sont pas des descendants en ligne directe, ou pour les descendants en ligne directe si leur part successorale excède 902 838€.Le régime applicable aux versements effectués après 70 ans sur des contrats ouverts après le 20 novembre 1991 est moins favorable (article 757 B du CGI) et doit donc inciter à loger dans l’assurance-vie l’épargne accumulée avant cet  anniversaire.

Plus d’informations via  www.herez.fr

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Plongée dans l’univers des investissements des entrepreneurs les plus accomplis

La 5ème édition de l'étude « Entrepreneurs BNP Paribas 2019 » de BNP Paribas Wealth Management publie les investissements privés préférés des investisseurs fortunés - les Entrepreneurs « Elite » - et les tendances qui façonnent leurs choix en matière d'allocation de leur portefeuille. Extrait de l'étude 1/ Les actions sont le premier choix de portefeuille des entrepreneurs Élite : en réagissant avec enthousiasme à la hausse des marchés boursiers, ils ont davantage investi en actions...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Fonds patrimoniaux : notre sélection limite les dégâts

  Un gérant qui a une très longue expérience vient de déclarer qu'il n'a jamais vu une année comme 2018, avec de telles moins-values dans pratiquement toutes les classes d'actifs, le mouvement s'accélérant en fin d'année. Dans ces conditions, le repli trimestriel de 10,1 % enregistrée par notre liste de fonds patrimoniaux doit être relativisée.   Depuis la mise à jour du 4 octobre 2018, notre sélection patrimoniale a, notamment, été affectée par les reculs d'Amilton Global (particulièrement...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Emergence sélectionne Inocap Gestion pour son 18ème investissement

Le fonds d'accélération de Place Emergence apporte son soutien au monde des PME et ETI innovantes à forte croissance et alloue 50 M€ au fonds Quadrige Europe Midcaps, géré par Inocap Gestion. Lancé en décembre 2015, Quadrige Europe Midcaps a pour objectif de rechercher une performance supérieure à l'indice Stoxx Europe Ex UK Small dividendes réinvestis sur une période recommandée de placement d'au moins 5 ans grâce à une sélection d'entreprises européennes qui placent l'innovation au cœur de...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Placements 2019 : l’immobilier et le non coté privilégiés ?

Une analyse d'Olivier Grenon-Andrieu, Président d'Equance L'année 2018 a été marquée par un net repli des marchés actions. Ce phénomène vient rappeler aux investisseurs à quel point il est utile de diversifier ses placements sur d'autres classes d'actifs, en particulier l'immobilier et le non coté, qui peuvent offrir des rendements élevés et décorrélés des marchés financiers.  Beaucoup d'investisseurs ont eu du mal à faire fructifier leur épargne au cours de l'année passée. En cause : le...